Non Immixtion Administration Fiscale

d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse". Le principe de libre administration ne se confond pas avec le principe d'autonomie, qui constitue dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux

Révolution fut l’entreprise de la création d’un nouvel appareil administratif et de l’abolition de l’ancien dont les pratiques administratives furent jugées inadaptées. Le décret du 27 avril 1791 définit les fonctions des ministres et autres administrations. Avec le décret du 27 avril 1791, Le ministère de la justice fut chargé de garder le sceau de l’Etat, ce dernier prouvait l’authentification de tous types de documents comme les lettres patentes (officielles), des traités ou des lois. (Art 5

La Gestion Fiscale Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine (1) Principe de la liberté de gestion (2) Principe de non-immixtion (3) Fraude et évasion fiscale (4) Erreur comptable et décision de gestion 2. Formes d’optimisation fiscale (1) Identification des options fiscales prévues par la loi fiscale Marocaine (2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale (3) Choix de gestion

les tribunaux et les cours d’appel. Le délai de saisine est alors de deux mois. 2) Les juridictions de l’ordre administratif L’ordre administratif a pour fonction de trancher des litiges entre un particulier et une personne publique (état, administration, collectivité, personnes privées chargée d’une mission publique) ou entre des personnes morales de droit public. Il s’organise en tribunaux administratif et cour administratif d’appel, et à son sommet le conseil d’état. (faire un schéma). 3)

et aide à la decision, conseil en matiere juridique, fiscale et sociale, organisation et mise en place de systemes informatiques specialises, relations avec les banques et organismes financiers… Ces missions englobent deux principaux domaines à savoir : Le Commissariat aux comptes et l’Audit : L’Expert-comptable exerce la mission legale de commissariat aux comptes conformement aux textes en vigueur. Il veille, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, au contrôle, et à la fiabilite des donnees

ou le juge ne trancherai pas à la résolution du litige par peur de prise de risque, ce dernier commet un déni de justice (refus de juger) ! Celui-ci sera forcé de trancher par l’autorité, sans quoi il est mal barré ! Le législateur n’intervient pas non plus dans les jugements. De même qu’il ne peut adopter un texte, ni influencer un juge, pour trancher un litige. Ces deux pouvoirs entretiennent des liaisons fortement éloignées.
Revirement de jurisprudence permettent au juges de s’adapter aux évolutions

universitaire Cujas de droit et de sciences économiques D. : Recueil Dalloz D. affaires : Recueil Dalloz affaires Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois DG : Directeur Général Doctr. : Doctrine Dr. soc. : Droit social Dr. Fisc. : Droit Fiscal Dr. Pénal : Revue de droit pénal Droit des sociétés : Revue de droit des sociétés éd. : Edition Ex. : Exemple Fasc. : Fascicule. Gaz. Pal. : Gazette du Palais GIE : Groupement d'intérêt économique Ibid. ou Ibidem : Au même endroit, dans

d’Audit  L’audit financier  L’audit opérationnel : examen professionnel des informations relatives à la gestion de chaque fonction d’une entité par référence aux critères de régularité, de fiabilité et d’efficacité. ex :audit des assurances, audit fiscal, audit informatique, audit juridique, audit social, audit qualité, audit sécurité etc ...  L’audit interne et externe  L’audit dans le secteur privé et dans le secteur public  L’audit légal et contractuel 3 L’audit financier : définition 

prétendre à ce monopole, il fallait qu’il soit suffisamment fort. Au MA, l’autorité du roi n’était pas assez forte pour s’imposer (diluer dans le système féodale) car face aux juridictions royales se tenaient des juridictions seigneuriales qui statuaient non pas au nom du roi mais au nom du seigneur local. On trouvait en plus des juridictions ecclésiastiques qui statuaient au nom de l’évêque (notamment à l’égard des relations matrimoniales, des clercs). Du XIIIe au XVIe siècle  histoire de la lutte entre

intervention étatique. Dans le cas du Maroc, cette intervention est très limitée. En France par exemple, l’intervention de l’état en faveur des entreprises en difficultés passe par des comites spécialisées qui coordonnent l’action des différentes administrations .ces comites ont été créé aux différents échelons de l’état : au niveau national, régional et départemental. Ainsi 3 comites ont été institues : 1. au niveau national : le traitement des difficultés des entreprises repose sur le comite interministériel