Non Concurrence Maroc

c’est à dire, la cession des clients en tant que personnes humaines était impossible sur un plan juridique. En ce qui concerne la clientèle civile, entendue comme la clientèle d’un professionnel libéral, ce pouvoir d’attraction résulte d’éléments non pas tant objectifs, perceptibles et matériels mais bien plus subjectifs comme l'activité même du professionnel libéral, son savoir-faire, ses qualités personnelles, ses compétences. Ainsi, la clientèle civile est toujours attachée aux qualités personnelles

n°30 de non-concurrence. Cette clause de non concurrence a été mise en place dans le but d’assurer à l’entreprise que Fabrice Duchemin n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle dans l’année suivant la fin de son contrat de travail, et dans la zone géographique où il travail . Cette clause protège l’employeur contre la concurrence. Question 2 : Pour être valable juridiquement, une clause de non-concurrence doit

l’obligation de transférer la propriété d’un bien, comme dans la vente ou la donation * Soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail * Soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce La volonté des parties au contrat L’existence du consentement La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. A cet

que : de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, ou d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, ou encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité. Trois systèmes de reprise des actes passés

graphologique de la lettre de motivation, etc.). II. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats : -Consentement mutuel -Eclairé et non vicié -Capacité des parties -Un objet et une cause licites. Définition de la jurisprudence : Contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.  Trois critères

indéterminée…………………………P.3 Les contrats précaires ……………………………………………………….P.3 Les contrats de formation en alternance……………………………P.4 Le contrat de professionnalisation……………………………………….P.4 Partie 2 : Les clauses particulières du contrat Clause de non-concurrence………………………………………………..P.4 Clause de résultat………………………………………………………………P.4 Conclusion………………………………………………………………….P.4 Introduction Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en

Le contenu d’un contrat de travail 163 La forme 164 Les clauses 166 La période d’essai 173 La période probatoire 175 La clause de dédit-formation 179 La clause de mobilité 182 La clause d’exclusivité 187 La clause de non-concurrence 189 La clause de confidentialité 197 Le forfait jours-cadres 199 AA Pour aller plus loin 206 Questions/réponses de pro 206 VI. Le déroulement d’un contrat de travail 209 Le renouvellement d’un CDD 210 La maladie 213 Les congés

 La concurrence déloyale Introduction : Définition : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre pour ce démarquer de différentes manières possibles, afin de s’approprier plus de client et dégager plus de chiffre d'affaire. Problématique : Comment dénoncé les acteurs de la concurrence déloyale ? Annonce du plan : Dans la 1ère partie je définirais les différentes formes de concurrence déloyale et Dans la 2ème

Maisons Jolies » à xxxx, de nationalité française, né le 15 avril 1957 à xxxx, demeurant au xxxx Rapportons les faits ou éléments tels que nous avons pu les constater lors d'une procédure d'administration de preuves du non-respect d'une close contractuelle de non-concurrence, ainsi que de la vente interdite de secret de fabrication de la société « Vive les Maisons Jolies » avec une autre société dénommée « Habitation Luxueuse » à xxxx, fait reprochés par le mandant à un de ses employés, Monsieur

glacier, et interdisant l’exercice de tout commerce existant déjà au sein de l’immeuble. Le premier reproche au second de lui faire concurrence au mépris des obligations qu’il a contracté envers le bailleur, l’assigne pour la fermeture de son fond de commerce et réparation de son préjudice. En effet, dans son fonds de commerce exploité sous forme de SARL, ce dernier exerce non seulement l’activité de glacier mais propose aussi à sa clientèle la vente de produits alimentaires à consommer sur place. Saisie