Droit

Chapitre 2 : Le droit à l'emploi

Le droit du travail salarié

1.1 Droits et obligations des parties

La législation définit la situation de travail : pas le droit de travailler plus de tant d'heures/jours, les pauses, la rémunération ne peut pas être inférieur au SMIC, détermine les vacances (5 semaine/an).

Une convention collective c'est un accord passé entre une entreprise d'un secteur d'activité et un syndicat de salarié, elle définit des règles supplémentaires selon des branches. Les accords de branche peuvent être moins avantageuses. Par exemple, le temps de travail peut augmenter 37-38h... mais être payé pour 35h.

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : les deux obligations principales de l'employeur : -> fournir le travail convenu -> verser une rémunération au salarié les deux obligations du salarié : -> effectuer le travail demander -> ce placer sous la subordination de son employeur en étant loyale envers lui

Intuitu personae : la personnalité de la personne avec qui ont signe est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

1.2 Les clauses particulières du contrat de travail

La clause de mobilité
C'est une clause par laquelle un salarié consent à l'avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou de profession (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement accepté par le salarié mise en œuvre dans l'intérêt légitime de l'entreprise et limité a un espace géographique.

La clause de non-concurrence
Elle a pour but de protéger l'intérêt de l'entreprise en interdisant a un salarié de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Pour être valable elle doit répondre à 4 conditions : être justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise être limité dans l'espace et dans le temps laisser au salarié la possibilité d'exercer une