Les Societes Non Residents Totalement Exportatrice

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation.

développe d'une année à l'autre. La branche en Tunisie ne cesse de se développer. Ses exportations sont passées de 363 millions TND en 2000 à 487 millions TND en 2002. Elle compte 217 unités industrielles employant 10 personnes et plus, dont 138 totalement exportatrices. Parmi celles-ci, 84 sont à participation étrangère: 32 à capitaux mixtes et 52 sont 100% à capitaux étrangers. Les entreprises à participation étrangère sont réparties comme suit: France Italie Allemagne Autres Total 100% étrangères 23 16

et selon des sources à la CGEM, le gouvernement a promis de mettre sur pied très rapidement un fonds d’investissement de 100 MDH dédié au financement des entreprises innovantes et de la R&D de manière générale. En revanche, pour l’impôt sur les sociétés (IS) sur lequel la CGEM ne s’attendait pas vraiment à grand-chose, le gouvernement prévoit trois mesures importantes. Ainsi, en réponse à une doléance qui date de plusieurs années et sur laquelle le secteur privé est revenu en force en 2009, puis

aussi du recrutement de fonctionnaires puisque l’Etat prévoit de créer pas moins de 16 000 postes dans la fonction publique. Il convient neammoins de signaler que les mesures fiscales pour 2011 n’ont pas été spectaculaire ; pour l’impôt sur les sociétés (IS) trois mesures importantes ont été prises : le principe d’une taxation différenciée selon le niveau d’activité. Pour les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions de DH, la loi

Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales N.C. : Note Circulaire O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses O.P.C.V.M. : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières O.P.C.R. : Organisme de Placement en Capital Risque P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises R.C. : Registre de commerce R.N.R. : Résultat Net Réel S.A. : Société Anonyme

Référence : DGELF 1999/0266 Haut du formulaire |DGELF 266 du 1er mars 1999 | |Non application du minimum d'impôt par les entreprises totalement exportatrices pour le CA provenant de l'exportation | |

Chapitre 1 : la balance des paiements I. Définition Il s’agit d’un document comptable qui recense l’ensemble des opérations économiques entre les résidents français et les non-résidents français pendant l’année. L’enregistrement des opérations se fait toujours depuis de le point de vue du résident. (entrée ou sortie de devise pour le résident). Un résident (personne physique dont le domicile est basé en France quel que soit la nationalité) est un agent économique qui exerce une activité professionnelle

résultat prévisionnel Année 1 Année 2 Année 3 Achats Matières premières Marchandises Fournitures diverses Emballages Total achats Charges externes Loyer Charges locatives Entretien et réparations (locaux, matériel) Fournitures d’entretien Fournitures non stockées (eau, électricité, gaz) Assurances (local, véhicule) Publicité Transports Total charges externes Charges de personnel Rémunération des salariés Charges sociales des salariés Total charges de personnel Charges financières Intérêt des emprunts

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 7 i. C o n t r ô l e d e s é t a b l i s s e m e n t s d e s a n t é p r ê t a n t l a t o t a l i t é d e l e u r s s e r v i c e s a u p r o fi t des non-résidents : ...................................................................................... 17 5. De quelques difficultés d’ordre pratique des cliniques : ................................................ 17 a. Régime fiscal en matière

petites entreprises. L’exonération sur les contrats Anapec est par ailleurs prorogée. Le texte apporte aussi une clarification sur l’application des conventions d’investissement. Détails. · Exonération pour le «Casablanca Finance City»  Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur chiffre