La Faculte Contributive

elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». De plus, les requérants se sont fondés sur l’article 34 de la constitution duquel découle le principe selon lequel il appartient au législateur de déterminer dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. De ce fait, pour assurer le respect de ce principe d’égalité le juge doit

...), tardivement, soit le ... (date) au lieu du ... (date d'exigibilité). Par suite, des majorations de retard s'élevant à... € m'ont été appliquées. Ces sommes représentent une charge importante pour moi et dépassent largement mes facultés contributives. C'est pourquoi, je sollicite de votre bienveillante compréhension la remise la plus large possible de ces majorations de retard. A l'appui de ma demande, je vous joins la copie des différentes pièces. Vous remerciant de l'attention

éléments (cédules) d'imposition partielles des revenus, déjà voté(e)s depuis les années 1860, pour créer un impôt général progressif, a constitué un nouvel échelon. Le concept de progressivité a été ébauché au XIII° siécle, profilé au XIV°, (facultés contributives) mais il est réellement né dans les années pré-révolutionnaires. Une fois voté en 1914, l'impôt progressif va connaître la tranche la plus élevée de son histoire en 1924, puisqu'elle va atteindre 90 %, afin de payer les dettes de guerre.

mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». Mais si le législateur sénégalais n’a pas abandonné la notion de prééminence du mari il n’a pas tiré toutes les conséquences de celle-ci. En effet l’article 375 est rédigé comme l’article 214 du code civil français dans sa rédaction antérieure c'est-à-dire sans faire mention de l’obligation qui incombe au mari de fournir à la femme tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. Nous regrettons cet

répartit entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». *La doctrine considère que le principe d'égalité revêt une signification tant politique que juridique. Sur le plan politique l'égalité se confond avec l'idée de justice fiscale. *La recherche de la justice exclus ici l'identité des règles, en effet l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit des traitements différents en fonction des facultés contributives des citoyens. Sous cet aspect, le droit fiscal apparaît

dont notamment : Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires : Posé par l'article 39, le principe d'égalité en matière fiscale signifie que la contribution Commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. Le principe de légalité de l'impôt : Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la Constitution 2011 attribue Au Parlement une compétence générale en matière fiscale (par le biais du vote de la loi des Finances)

façon). L’impôt personnel prend en compte les facultés contributives, la situation du contribuable. 2.2. Impôt direct / impôt indirect En résumé : L’impôt direct est, en général, nominatif et recouvré par voie de rôle : taxe d’habitation, foncière, professionnelle. L’impôt direct est considéré comme juste car il prend en compte en général les facultés contributives du citoyen (répartition de l’effort fiscal en fonction de ces facultés contributives). L’impôt indirect n’est pas recouvré par voie

rêver d’une société sans impôt ; payer ses impôts est en effet une obligation citoyenne. L’impôt étant bien entendu, le moyen par lequel l’Etat procède à la répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leur faculté contributive. Et aucun citoyen n’est dispensé de « l’honorable obligation » de contribuer aux charges publiques. Au Sénégal cette contribution commune est établie à partir de déclarations fournies par le contribuable lui-même. En consacrant

le recouvrement de l’impôt Il n’y a pas une relation directe entre l’impôt payé et les services publics L’impôt est non remboursable aux contribuables Selon l’article 17 de la constitution « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ». -----> Loi de finance La source principale de l’impôt au Maroc est la loi et rarement les décrets et arrêtés Les

droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise 19 La loi de finances Chaque année