La Faculte Contributive

procédé consistant à répartir les charges budgétaire entre les individus en fonction de leur capacité contributive. Cet objectif comprend plusieurs sous entendu : les charge publiques sont causes de l’impôt. Cette nécessité justifie l’usage de la contrainte pour regrouper l’impôt d’où l’autorisation annuel de l’art 1 de la LF. Il faut en principe que l’impôt soit subordonné au capacité contributive du contribuable. Section 1 : Les sources du droit fiscal A] Les sources internes du droit fiscal Le

PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation de l’impôt II. COMMENT REPARTIR L’IMPOT : LA REPARTITION DE L’IMPOT A. La répartition de l’impôt selon les capacités contributives B. La répartition de l’impôt selon le bénéfice reçu III. DEBAT SUR LE ROLE DE L’IMPOT A. La courbe fiscale d’Ibn Khaldoun B. l’Etat gendarme et la thèse de la fiscalité neutre C. l’Etat providence et la thèse de la fiscalité interventionniste D

Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité

traiter dans un premier lieu les mesures contre l’évasion fiscale en opposition avec le principe de la territorialité(I) et dans une seconde lieu on va s’intéresser aux droits et les libertés des individus qui viellaient a l’appréciation des règles contributives (II). I . Les mesures contre l’évasion fiscale en opposition avec le principe de la territorialité A/ L’art. 155 A – une double imposition pour les personnes morales, bénéficiant des paradis fiscaux * La dérogation à la territorialité

RFFP n° 112 – Novembre 2010 ´ Editorial VII ˆ ` ´ ´ ´ richesses par l’impot, a reduire les inegalites de revenus. Selon cette ˆ ˆ ´ optique, l’impot doit etre progressif, personnalise, et tenir compte de ´ contributive (1) du contribuable. Cette derniere expression ` la faculte ´ ´ de la justice fiscale a connu une legitimite quasiment sans faille pendant ˆ les « trente glorieuses » constituant meme l’un des attributs essentiels ´ de l’Etat-providence. ´ ˆ ´´ Debattre de ce que pourrait etre

du 30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise en garde. Après un jugement de première instance, la demanderesse interjette

PRESSION FISCALE ET MESURES CONCRETES D’AMELIORATION A. Quels objectifs de pression fiscale ? La comparaison en soi de taux de pression fiscale n'est pas très significative. Le niveau de mobilisation doit être apprécié au regard des capacités contributive des Etats, mesuré par le potentiel fiscal. Par ailleurs, des ratios élevés ne signifient pas nécessairement qu'un système fiscal est efficace. Le taux de prélèvement fiscal est déterminé par le potentiel fiscal (dépendant d'un nombre de variables

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Ainsi, l’État à le devoir de redistribuer ses recettes fiscales, de manière équitable entre tous les citoyens. L’état puise, autrement dit dans les recettes fiscales pour financer les dépenses publiques qui vont bénéficier, essentiellement aux

financement des charges publiques de l’état, des collectivités territoriales, et des établissements publics administratifs. Différences entre impôt et taxe et redevance : • impôt (caractère fiscal): il est déterminé par les facultés contributives donc selon les facultés de chacun • taxe : se définit plutôt par rapport à l’idée de service rendu (contre prestation d’un service obligatoire) • redevance : prestation à caractère non fiscal : ex : la facture de téléphone (le papier), la facture d’EDL…

Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité publique