La Faculte Contributive

litigieuse, d’avoir méconnue les règles de la preuve et de sa répartition en imposant à l’héritier la charge d’établir les facultés contributives de la mère de l’enfant. De plus, il reproche à l’arrêt de s’être basé sur la fortune du défunt pour juger la solvabilité de la succession. Toutes ces choses sont d’habitude au créancier d’aliments d’établir ses besoins et les facultés du débiteur. L’arrêt attaqué se voit reproché de ne pas avoir tiré des faits les conséquences qui en découlaient légalement

Chapitre 1 : La définition de l’impôt L’impôt peut être définit comme « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Il se définit ainsi tant par ses caractères que par son but. Section I : Les caractères de l’impôt Quant à ses caractères, l’impôt se présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans

Les comportements des agents économiques et l'évitement fiscal Les comportements des agents économiques sont traditionnellement considérés comme un obstacle potentiel à l'efficacité de l'impôt. Les agents économiques disposent en effet de la faculté de reporter sur d'autres la charge d'un impôt en manipulant les variables économiques (salaire ou prix par exemple) qu'ils contrôlent. C'est le phénomène de la translation dont l'impact sur les prix ou les revenus se diffuse progressivement. Au total

Les comportements des agents économiques et l'évitement fiscal Les comportements des agents économiques sont traditionnellement considérés comme un obstacle potentiel à l'efficacité de l'impôt. Les agents économiques disposent en effet de la faculté de reporter sur d'autres la charge d'un impôt en manipulant les variables économiques (salaire ou prix par exemple) qu'ils contrôlent. C'est le phénomène de la translation dont l'impact sur les prix ou les revenus se diffuse progressivement. Au total

multiples répercutions dans des domaines aussi divers que variés. Si, par exemple, l'on prend en considération l'aspect de justice et d'égalité, l'impôt se définit comme un procédé légal et annuel de répartition des charges publiques d'après les facultés contributives de chaque contribuable. Sous l'angle budgétaire, il se définit comme étant un moyen de procurer au trésor public les recettes nécessaires à la couverture de ses dépenses. Les dépenses sont d’ordre public. Comment comprendre l’impôt ? Est-il

souveraineté fiscale de l’Etat mais contribuent à régler un problème de fond, à savoir dans quelle mesure la souveraineté de l’Etat s’étend à la matière fiscale quand celle-ci n’est plus définie seulement par rapport aux nationaux et à des facultés contributives relevant directement de la souveraineté territoriale. 3 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad B- Application de la loi fiscale dans le temps : (annualité de l’impôt) : Elle soulève deux questions : la date d’entrée en vigueur de

13 040 de somme à réduire, 60 001 à 150 000 dirhams ; 38% avec 15 440 de somme à réduire Au delà de 150 000 dirhams ; 38% avec 15 440 de somme à réduire[2]   Donc ceci nous donne à dire que la progressivité de l’impôt en relation avec les facultés contributives, s’avère ici que le taux augmente au fur et à mesure que le volume et le montant du revenu augmentent, afin d’arriver à une certaine égalité des sacrifices entre les différentes catégories de contribuables. 2. La sélectivité de l’impôt Après

veut favoriser. Comme définition possible de l'impôt, on peut retenir celle donné" par M.Mehl " l’impôt est un prélèvement pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leur facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'état et ses autres collectivités territoriales, ou de l'intervention de la puissances publique". Il y a donc absence

vertus et de leurs talents. Article 13. – Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement

IV/Résumé V/Définition du civisme fiscal I/Définition de l’impôt L'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, dans le respect de la loi d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité à titre définitive, sans contrepartie directe et immédiate déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou comme moyen d'intervention de la puissance publique dans le domaine économique et social. De cette