La Faculte Contributive

contribution, en l’occurrence la masse débitrice. Les méthodes d’évaluation différent d’une législation à une autre. L’adoption des règles de YORK Et D’ANVERS pose les principes de base susceptibles à les harmoniser. L’étude des valeurs contributives relève de la détermination de la manière de contribution des intéressés à l’expédition maritime, il s’agit donc d’une part de fixer ceux qui ont droit à la contribution en précisant le montant qui leur revient de droit pour le compte desquels la

articles 13 et 14. L’article 13 indique que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Et l’article 14 d’ajouter que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette

également base) des impôts directs, outre qu’elle suscite d’innombrables difficultés d’évaluation, prend insuffisamment en compte les mutations affectant la richesse mobilière, de sorte qu’elle n’appréhende pas de manière satisfaisante les capacités contributives de chacun. Au début du xixe siècle prévaut donc en France une situation assez paradoxale : l’impôt indirect, qui frappe proportionnellement davantage les pauvres, prédomine alors qu’une partie des revenus des riches échappe à toute imposition,

politiques publiques sur le fonctionnement de l'Etat: *L'Etat et les prefets formeront une seule unité. *Non-remplacement d'un départ à la retraite sur 2. *Etat sera en fait partout à travers les préfecture. QUESTION 5: Capacité contributive: faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts sur le revenu,impots foncier QUESTION 6: La cours d'appel de Paris a créé un arrêt rendu le 2 octobre 2007, cet arrêt consiste en une réduction des amendes infligées aux entreprises

l’impôt. En effet, elle prévoie, dans son article 13, pour l’entretien de la force publique et pour les défenses d’administration, une contribution commune et indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, dans suivre l’emploi et dans déterminé la quotité, l’assiette, le recouvrement et

ainsi que des étrangers dont le domicile fiscal est situé au Sénégal. Il frappe également les revenus de source sénégalaise dont disposent les personnes physiques non domiciliées au Sénégal. L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la faculté contributive de chaque citoyen. Il est établi selon un barème progressif qui prend en compte la situation et les charges de famille des contribuables. Les revenus concernés sont : - les revenus fonciers ; - les revenus de capitaux mobiliers ; - les revenus

contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » fonde la légitimité de l’impôt et la notion de légalité ainsi que l’obligation de respecter l’égalité. Cet article introduit la faculté contributive c'est à dire on ne peut pas établir un impôt égal pour tous, tout le monde doit payer mais en raison de leur faculté, l’état dit que certains ne doivent pas payer ex : l’impôt sur le revenu. « Article 14 : Tous les citoyens ont le

le plan de la justice individuelle : en effet, il « ne tient compte que d’une seule donnée, l’ampleur du dommage réellement subi (et) ne prend, en revanche, en compte ni la gravité de la faute commise, ni la nocivité qu’elle révèle, ni les facultés contributives du responsable, ni le profit qu’il tire ou espère tirer de son activité illicite, ni les besoins réels de la victime 2». En outre, et ainsi que le rappelait l’article présentement commenté, la Société Générale a pu voir ses pertes minimisées

conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Au niveau fiscal, l'équité doit être définit par des critères de juste répartition de la charge fiscale entre les agents. le principe de capacité contributive : ce principe a en premier lieu été développé par Adam Smith. Le principe de la capacité contributive dans la théorie fiscale a pour idée de répartir un impôt entre les agents économiques lorsqu’il n’est pas possible d’établir une relation entre le montant de cet impôt et les avantages retirés

de chaque contribuable en un certain nombre de parts, en fonction de la situation de la famille. Célibataire, marié. et nombre de personnes fiscalement à charge. L'objet du quotient familial est de proportionner le montant de l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer. 4.2 "Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts, en fonction de sa situation de famille (célibataire, marié...) et du nombre de personnes fiscalement