La Faculte Contributive

Telles sont les lignes directrices de ce premier cours de droit. * * * * La première partie du cours consistera en l’étude du paysage institutionnel belge et européen. Monsieur Jonathan WILDEMEERSCH, avocat à LIEGE, assistant à la Faculté de Droit de l’Université de LIEGE, nous présentera les institutions de la Belgique et de l’Union Européenne. Des notes de cours seront mises à la disposition des étudiants. * * * * La deuxième partie du cours est intitulée « Introduction

violence (Lyon 23 janv. 1937, S. 1937 II.151). Egalement, des conditions de fond et de forme sont exigées pour la validité du contrat de courtage conclu avec un professionnel, visant à protéger le client sur le modèle du droit de la consommation (ex : faculté de rétractation de 7 jours ; L. n° 89-421, 23 juin 1989). Dans un arrêt _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 10 récent, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante quant aux conditions de validité de ce contrat. Le

mariage les dépenses liés à la résidence secondaire. Certains auteurs y ajoute les dépenses d'agréments et les dépenses de loisirs. B- l'exécution de la contribution Il s'agira de préciser trois point: 1°) La détermination de la part contributive des époux L'article 214 laisse aux époux la liberté de déterminer le montant de la contribution de chacun dans une convention (soit le contrat de mariage ou tout autre). Il ne peuvent cependant en exonérer l'un d'entre eux et le juge a l'a

arguer de la mauvaise utilisation des deniers publics. Cette définition classique de l’impôt ne tient pas compte des notions et conceptions nouvelles comme par exemple la notion de progressivité de l’impôt ou encore celle de capacité contributive du contribuable, ou bien la notion d’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. Egalement

contribuables. Ce contrôle a bien entendu des fondements repartis en deux catégories : Un fondement constitutionnel : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. Et un

UNIVERSITE DE REIMS-CHAMPAGNE ARDENNES FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES INSTITUT REMOIS DE GESTION ------------------------------------------------- THEME ------------------------------------------------- LA MICRO ASSURANCE, CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL EN AFRIQUE. Problématique : comment concilier micro assurance et pauvreté ? Mémoire professionnel Première année de Master Management spécialité Finance ------------------------------------------------- Réalisé

de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Article 162 L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du

certaines règles : celle de la clarté tout d'abord qui permet d'éviter les obscurités et les doutes touchant le droit d'imposition m, celle de l'égalité dans le sacrifice des contribuables que Petty croit découvrir dans un impôt proportionnel aux facultés contributives l^2 ; celle enfin des facilités de recouvrement qui conduit Petty à préconiser un paiement en nature soit sous forme de produits ^3, soit sous forme de journées de tra vail 114, ce qui rejoint nombre de préoccupations des spécialistes de la

des cautions solidaires) est mis en liquidation judiciaire. Selon la CA, la notification n'est pas correcte (non respect des formes convenables : pièces fournies tardivement => cession de créance n'est pas valable). Cass => la notification est une faculté et non pas une obligation => n'a pas d'incidence sur l'existence de la créance => le cessionnaire peut donc aller trouver le cédé. Doc. 14 Com 24 mars 1992 Rapports cessionnaire / cédé => ? obligation d'information à charge du cédé (inexistence créance

l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une route. Elle va agir. la liberté de forme : libre de donner une forme à un de ses actes et liberté dans la procédure la liberté d’appréciation : l’administration applique la loi mais a la faculté d’interpréter le droit. Il y a donc une différence entre le texte lui-même et ce qui est appliqué. - III. Droit public et droit privé 1. La délimitation En pratique cette question est importante ! Et cela surtout parce que la division s’estompe