La Faculte Contributive

fondements de la fiscalité. Le droit fiscal peut être défini, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus

mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives. L’époux forma un pourvoi en cassation. Se fondant sur la présomption de contribution aux charges du mariage instituée par la clause susmentionnée, il reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’épouse établissait, indépendamment du financement de l’acquisition et des travaux, que son mari n’avait acquitté aucune somme au titre de ladite contribution, dans la mesure de ses facultés. Il soutenait en effet que « lorsque

compte. Il n’y a donc pas lieu, comme il est fait parfois abusivement, d’opposer égalité et équité ».[12]Section 2 : Les composantes de l’équité L'équité est souvent associée au principe d'égalité (Sous section 1) et le principe de la capacité contributive (Sous section2).Sous section 1 : Le principe d’égalité « Tout impôt est un prélèvement forcé de ressources sur les contribuables d’une manière équitable, en respectant le principe d’égalité ».[13]Nous étudierons dans cette sous section, la consécration

que lui apporte L’État. Sorte de « contrat fiscal ». → principe d'équivalence : « la répartition de l'impôt se fait en fonction de l'utilité que chacun retire de la consommation des service collectifs ainsi financés » (G. Gilbert, « capacités contributives ». → le contribuable client ne paiera le prix demandé que s'il considère que celui ci est inférieur à l'avantage qu'il peut retirer du service → approche économique marginaliste, aligne le faits financiers et politique sur les principes devant

DES DEPENSES DE SANTE SELON LE MILIEU DE RESIDENCE ET LE QUINTILE DES DEPENSES ..............................18 TABLEAU 6 : LES PAIEMENTS DIRECTS DE LA SANTE EN VALEUR (DH) ET EN POURCENTAGE DES DEPENSES TOTALES DES MENAGES ET DE LEUR CAPACITE CONTRIBUTIVE SELON LE MILIEU DE RESIDENCE ..............................................................................................................................20 TABLEAU 7 : STRUCTURE DES PAIEMENTS DIRECTS SELON LE TYPE DE PRESTATIONS .........

publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Trois éléments apparaissent dans cette définition : Le caractère de prélèvement : c’est un prélèvement forcé ; L’objet essentiel de prélèvement : c’est l’alimentation des caisses publiques ; La mesure du prélèvement : ce sont les facultés contributives des citoyens L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte l’impôt est une manifestation de la

de la Constitution. Par ailleurs, le Conseil a rejeté le grief tenant au caractère confiscatoire de la CEF au motif que cette dernière, combinée à l'ISF, ne faisait pas peser sur les contribuables une charge excessive par rapport aux capacités contributives que confère un ensemble de biens et de droits, que le législateur avait ainsi fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels appropriés au buts poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution. En aval

Prélèvement destiné à assurer la couverture des charges publiques et le fonctionnement des services de l’état. g. Les charges classiques doivent être reparties d’après les facultés contributives de l’individu L’impôt est le procédé des répartitions des charges budgétaires entre les individus d’après leur faculté contributive I. Différence entre Impôt et autre prélèvements opéré par L’état. h. Taxe et Impôt Nous qualifions certains impôts comme des taxes. Comme les taxes sur les mutations

la lutte contre la fraude et le contrôle fiscal de façon à ce que tous les citoyens participent à la contribution commune. Cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi fiscale qui permet de lutter contre les privilèges. La loi doit être appliquée de la même façon à tous les contribuables, elle ne peut pas créer de discrimination entre les citoyens

retraite à prestations définies assujetties aux contributions prévues par les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du CSS (retraites dites « chapeau »), ferait supporter à ces revenus une imposition confiscatoire, contraire au respect des capacités contributives des contribuables, au principe d’égalité ainsi qu’au droit de propriété. À ce titre, ils demandaient au Conseil constitutionnel de réexaminer la conformité de l’article L. 137-11-1 du CSS. Le Conseil constitutionnel a tout d’abord écarté le premier