La Faculte Contributive

destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l’adaptation aux facultés contributives des citoyens . L’impôt a été également défini par les lexicographes français comme étant la «contribution prélevée sur des revenus, des transactions, des produits, etc. pour assurer le fonctionnement du budget de l’État ou des collectivités

supplémentaire ou l’investissement. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1993 la valeur constitutionnelle du principe de progressivité pour l’impôt sur le revenu. Il l’a reliée aux principes d’égalité devant l’impôt et d’imposition à raison des facultés contributives, énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 2. Les principaux généraux de l’impôt sur le revenu A quels types d’imposition sera soumis le particulier ? • Impôt sur la consommation • Impôt sur le revenu

bâtiment. Les partisans y voient 3 avantages : - Moyen de surimposer les revenus du Capital : o Revenus imposés 2x plus car ils sont détenus et car ils rapportent des intérêts au titre de l’IRPP. - Moyen d’appréhender les facultés contributives (réelles) : taxe le patrimoine « dormant » - ISF : moyen de contrôle des autres impôts o Permet de recouper infos données par contribuables concernant la somme des revenus b. Le caractère discriminatoire de l’ISF

l'article 1147 du code civil ; Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. X..., excédait Introduction au droit EIML 6 ses facultés contributives, Mme Y... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de M. X..., présenté comme exerçant

la capacité de remboursement, informations sur la régularité des paiements (Code civil, jurisprudence) ; • Lors du recueil d'un cautionnement, il appartient à la banque d'apprécier que celui-ci n'est pas manifestement disproportionné aux facultés de la caution ; pour cela, la banque relève un état déclaratif de la situation patrimoniale de la caution (Code de la consommation, jurisprudence) ; • Dans les préalables à la fourniture de services d'investissements : le client repéré comme

système fiscale français Qu’est-ce que la fiscalité : système par lequel sont collecté les impôts Qu’est-ce que l’impôt : les impôt sont des prestations pécuniaire mis à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributive et sans contre parti déterminé en vue de la couverture des dépenses publiques Caractéristique de l’impôt : * Il est obligatoire, nul ne peut y échapper * Destiné à couvrir les dépenses publiques * Opéré à titre définitif (ne peut

et techniquement simple(Fabius) et d autre injuste et antiéconomique. Clivage idéologique, il y a 3 dates: 81 IGF et lors de sa création trois justification sont avancées. Tt d abord c est un impôt qui doit toucher les biens qui apporte une faculté contributive supplémentaire puis il est conçu comme un outils de redistribution et enfin c est un impôt qui doit répondre à la critique d une insuffisante taxation du capital en France. 86: suppression IGF car rapport conseil impôt préconisant suppression

l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d’autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. Définition de Loïc Philip : l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité, d’après leurs facultés contributives, à titre définitif et sans contrepartie direct avec d’assurer la couverture

c'est-à-dire la différence entre le produit brut et les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ; Le revenu imposable est un revenu annuel ; Le revenu imposable doit être disponible c’est à die que le contribuable a la faculté de le percevoir et d’en jouir ; Le revenu imposable est un revenu familial : c’est la règle de l’imposition par foyer ; Le revenu imposable est un revenu global non limité territorialement, sous réserve des conventions internationales. 3 Qui doit

CHARGES DU MENAGE…………….. …………………………………………………………………………………………………………… Les futurs époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil…….……. …………………………………………………………………………………………………. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre…………………………………………………………………………………………