La Faculte Contributive

de l'homme et du citoyen 1789: article 13 , article 14 qui parle du droit fiscal . Article 13 dit que : -L'impot est necessaire ( sinon pas de route , pas d'armé , pas d'école ) -les impots doivent etre repartit de facon equitable ( faculté contributive ), l'égalité devant l'impot. Article 14: -aux citoyens par le biais de leur representant de fixé les caracteristique de l'impot -citoyens ont le droit de surveiller les depenses publiques ( la cour des comptes ) La constitution

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

malhonnêteté. Ainsi, le désir d'enrichissement illimité, passion jugée destructrice pour la société par le philosophe anglais David Hume, peut être au contraire la cause du progrès économique. C'est en recherchant "les causes qui ont perfectionné les facultés productives du travail et l'ordre suivant lequel les produits se distribuent dans les différentes classes du peuple" qu'il parvient à le démontrer. Smith fait dépendre l'abondance ou l'insuffisance de richesse de deux facteurs. Le premier est "la

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Les requérants se devront aide matérielle et assistance réciproques. Chacun des requérants est tenu de participer, à proportion de ses facultés contributives, aux charges de la vie commune. Les modalités de l’aide matérielle sont les suivantes : - les requérants, chacun en ce qui le concerne, devront consacrer en permanence leurs revenus professionnels ou sociaux aux dépenses quotidiennes

d’éclaircir cette notion, ceci à travers deux niveaux : L’égalité devant l’impôt et l’égalité par l’impôt. I) L’égalité devant l’impôt : C’est-à-dire la participation de tous et de chacun à l’effort fiscale selon le principe de la capacité contributive. L’article 5 et 17 de notre constitution posent ce principe, mais en réalité cette égalité n’est pas appliquée dans le système fiscal, cette inapplication peut engendrer d’autres inégalités qui aggravent celles existantes en matière de répartition

établissement public à caractère scientifique et culturel c) La délégation de service public. Toute personne publique compétente pour créer un service public dispose de toute l’attitude pour choisir le mode de gestion du service. Elle dispose de la faculté soit de gérer le service public elle même directement en régie ; soit de recourir à une personne publique ou privée distincte d’elle possédant une relative autonomie de gestion mais néanmoins soumise à son contrôle. Le choix d’un mode de gestion ne

les parts contributives de chacune des cautions. Pour la caution 1, elle s’est engagée à 1000, pour une somme totale de garantie de 2400 (1000+600+800) multiplié par la valeur de la dette (x 1000) = 416,66. La 2ème : 800 / 2400 x 1000 = 333,33 €. La 3ème : 600 / 2400 x 1000 = 250€. Chacun ne devra payer que sa part contributive si les cautions invoquent le bénéfice de divison. Si les cautions n’invoque pas le bénéfice de division, chacun pourra être tenu pour sa part totale contributive (1000 / 8000

destinée à recueillir de l’argent. Ainsi le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt. L’article 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens : « supportent en proportion de leur faculté contributive les charges publiques que seul la loi peut dans les formes prévues par la constitution créer et répartir ». CHAPITRE III : ASPECTS ECONOMIQUES DE L’IMPOT Personne ne conteste aujourd’hui l’influence de la fiscalité sur l’économie. Pour les

l’état. Dans la littérature libérale c’est ce qu’on appelle la théorie de l’impôt prix impôt qui est le prix qu’on doit payer pour en profiter des services rendu par l’état). Mais on ne retient pas cette théorie mais plutôt la théorie des facultés contributives, c’est la théorie de EDGEWORTH : « l’impôt est juste indépendamment du bénéfice retiré par chacun des dépenses publiques, si le prélèvement fiscal se fait à sacrifice égal pour tous, ce qui implique d’établir un barème fiscal progressif* et

t"rNtvti?§ll An née universita tre 2012-2013 ri l"F\I(l > )u-/ Diplôme de D.A.E.U - Option A le session - Juin 2013 FACULTÉ JEAN MONNET Droit - Ëcûnomiê- oestion : lntitulé de la matière Nom de GÉOGRAPHIE l'enseionant: Date de l'épreuve : M. DAVID JEUDI 13 JUIN 2013 - 14.00 - 17.00 Document autorisé : Aucun Nature de l'épreuve : Etude de documents ou composition (au choix) Sujet no1 - Composition : La Russie, un espace en