La Faculte Contributive

taxe sur la vente d’esclave (au 17ème s avant JC) * L’impôt sur les successions et les ventes aux enchères par auguste * Le timbre fiscal sur les papyrus égyptiens Très tôt on remarque que l’impôt est progressif et qu’il dépend des facultés contributives (en fonction des possibilités) du contribuable. On remarque également que l’exécution de l’impôt à lieu en argent et son caractère obligatoire. En France avant la révolution, 3 impôts principaux étaient perçus au profit de l’état : * La

de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « pour l’entretien de la force public et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable elle doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés» L’impôt : constitue un prélèvement obligatoire, pécuniaire effectué par voie d’autorité par la puissance publique (État, collectivités territoriales, provinces, régions etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant

l’impôt ont été avancées par différents acteurs. L’en retiendra, cependant la définition suivante : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales du droit privé et éventuellement du droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques et des collectivités territoriales ou de l’intervention de la puissance publique. Trois traits fondamentaux peuvent être tirer

réduction de la dette, financement du système social, soutien à l’innovation, réduction d’autres pressions fiscales… Le cas le plus souvent examiné est celui où ces recettes sont utilisées pour réduire les distorsions (1) introduites par la fiscalité contributive(2), et en particulier celles causées par les prélèvements sociaux qui pèsent sur les revenus du travail. On parle de double dividende « fort » lorsque la réduction de ces distorsions génère un gain collectif qui lui-même excède le coût des dépenses

politiques publiques sur le fonctionnement de l'Etat: -L'Etat et les préfets formeront une seule unité. -1 départ sur 2 à la retraite sera remplacé. -Etat sera en fait partout à travers les préfectures. QUESTION 5: Capacité contributive: faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts sur le revenu, impôts foncier QUESTION 6: La cours d'appel de Paris a créé un arrêt rendu le 2 octobre 2007, cet arrêt consiste en une réduction des amendes infligées aux entreprises

préférable pour une entreprise d’être imposée à l’IS ou à l’IR ? La réponse est au cas par cas en fonction du niveau de bénéfice réalisé. -Dans la constitution française il est stipulé que tout le monde paye des impôts « à auteur de ses facultés contributives ». II- L’IMPOT SUR LES SOCIETES Résultat Fiscal= RC (Résultat Comptable)+ CND (Charges Non Déductibles)- PNI (Produits non imposables) On détermine le taux imposable à partir du RF. On calcul l’impôt à payer On soustrait les éventuels

mensuelles sont comprises entre 916€ et 1 372€ vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle. La part contributive de l’Etat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après : RESSOURCES EN EUROS, celles déclarées en page 3 du formulaire 916 € à 957 € 958 € à 1.009 € 1.010 € à 1.082 € 1.083 € à 1.165 € 1.166 € à 1.269 € 1.270 € à 1.372 € PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT 85 % 70 % 55 % 40 % 25 % 15 % 3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont

Les départements perçoivent ses taxes et des impositions spéciales : taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cad la vignette, droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière, etc… Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les ptés baties, à la taxe foncière sur les ptés non baties, à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. D'autres impositions sont prélevées au profit des régions : taxe sur

l'unification avec la fiscalité d'Etat. o Le regroupement de certaines taxes en vue de leur simplification, à l'harmonisation des deux fiscalités locale et d'Etat et de leur cohérence. o Supprimer les taxes dites nuisibles alourdant la capacité contributive des citoyens. o Regrouper la taxe urbaine et la taxe d'édilité en une seule taxe. o D'harmoniser des taxes qui se font concurrence comme la taxe de séjour et la taxe de promotion touristique, la taxe de licence et la taxe sur les débits de boissons

impositions : - dans le ressort territorial de deux communes par exemple - avec la fiscalité du Pays si un impôt territorial a le même objet     13  3. Un impôt qui doit être juste et proportionné pour être accepté : - en tenant compte des facultés contributives (ce n’est pas le cas du FIP qui ne fait pas cas de l’équité au plan individuel du revenu ou du bénéfice de chaque résident de la commune attributaire de la dotation) - en s’appliquant de la même manière aux citoyens de la commune dès lors