La Faculte Contributive

de la technicite de l’impot et sa sensibilite , l’initiative est souvent d’origine gouvernemental L’initiative fiscale demeure toutefois encadre par l’art 39 de la constitution marocaine qui stipule «  tous supportent en proportion de leur faculte, contributive, les charges publiques , seul la loi peut créer et repartir » , il revient aussi aux seuls legislateur de fixer les regles concernant l’assiette, le aux et les modalites de recouvrement des impositions , cette competence legale a tire s’etant

diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estimeFraude sans fiscale au maroc rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses. de jonnisbo YouScribe Offre spéciale de l'été : ebooks en illimité, 4,90 € 9,90 € pendant 3 mois ! Fraude Fiscale : Rapport du syndicat (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

part de l’imposition sur la consommation atteint près du tiers du total (27 % des prélèvements). De 35 % pour le RU à 15 % au Japon. - la progressivité des PO (à l’inverse de la proportionnalité) a pour objectif de prendre en compte les facultés contributives des agents dans la couverture des charges publiques. Si l’IR est fortement progressif (7 tranches jusqu’à 48 % et le quotient familial vise à prendre en compte la taille du ménage imposé (le premier enfant compte pour une demi-part, les suivants

constitution du Maroc rvise en 1996, stipule dans sons article 17 Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution crer et rpartir De la lecture de cet article, il dcoule que la constitution nonce implicitement le principe du contrle fiscal. En effet, les facults contributives de chacun ne peuvent tre cernes, voire dtermines qu partir dun contrle effectu par lautorit publique attributaire

part de l’imposition sur la consommation atteint près du tiers du total (27 % des prélèvements). De 35 % pour le RU à 15 % au Japon. - la progressivité des PO (à l’inverse de la proportionnalité) a pour objectif de prendre en compte les facultés contributives des agents dans la couverture des charges publiques. Si l’IR est fortement progressif (7 tranches jusqu’à 48 % et le quotient familial vise à prendre en compte la taille du ménage imposé (le premier enfant compte pour une demi-part, les suivants

recueilli dans son patrimoine, et ne peut donc pas solliciter d’être également déchargée, au motif qu’elle ne peut plus exercer d’action à l’égard de son codébiteur. On relèvera aussi que pour juger de la sorte, la Cour de cassation a fait usage de la faculté, offerte par l’article 620 du code de procédure civile, de rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné. Cette précision permet de mieux mesurer l’importance de la solution énoncée. Découlant de tout ce qui précède, il

professeur Paul-Marie GAUDEMET définit l’impôt comme étant : « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des capacités contributives des citoyens ». Aujourd’hui, on peut dire que l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. Les caractères de l’impôt 1. Un prélèvement pécuniaire Cela oppose

public : * droit de succession (le décès) * TVA (livraison de bien ou réalisation de la prestation de service) * ISF (détention au 1er janvier d’un patrimoine supérieur à 790000€) L’exigibilité est le moment à partir duquel l’état à la faculté de réclamé sa créance. B- Répartition de la matière imposable 1- Impôt de répartition et impôt de quotité Dans le cadre de l’impôt de répartition, le montant de l’impôt est fixé à l’avance et fait ensuite l’objet d’une répartition entre

à défaut de clause contraire dans le contrat de mariage, en proportion des facultés respectives des époux. Afin d'éviter de confronter les conjoints à l'exigence probatoire de la tenue de comptes réguliers entre eux pour leurs dépenses quotidiennes, procédé lourd et quelque peu inélégant, la pratique notariale insère dans les contrats de mariage des clauses présumant que chacun a fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage. La portée de telles clauses, et donc des présomptions