La Faculte Contributive

dont notamment : Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires : Posé par l'article 39, le principe d'égalité en matière fiscale signifie que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. Le principe de légalité de l'impôt : Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la Constitution 2011 attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale (par le biais du vote de la loi des finances)

général du droit, est devenu une règle écrite (cf. art.64 de la Constitution de 1996). Son contenu est très spécifique en matière fiscale. A l'origine il avait pour but de permettre à l'Etat de prélever l'impôt proportionnellement aux facultés contributives des citoyens en vue de la couverture des charges publiques. Il s'entendait ainsi dans l'optique du libéralisme économique et de la "neutralité" de l'impôt. Aujourd'hui il constitue par contre un instrument de régulation car au delà de la

civile de la Cour de cassation affirme que le devoir de mise en garde doit consister dans le fait de vérifier les capacités financières des particuliers (des emprunteurs en l'occurrence) et en leur accordant un prêt excessif au regard de leur faculté contributives que du coup, en manquant à ces deux obligations, la banque, selon la Cour de cassation, a manqué à son devoir de mise en garde des époux emprunteurs. Cette jurisprudence a été suivie par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment

énorme majorité des enfants résident chez leur mère. Quand au problème des pensions, il est juridiquement incompréhensible. En effet légalement chacun des parents doit participer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés contributives. 74,7% d'absence de contribution quand l'enfant réside chez le père pour seulement 16,1% d'absence de contribution lorsque l'enfant réside chez la mère. Au domaine politique, les progrès sont minces. Un peu plus de 10% des députés sont

la couverture des charges publiques est la raison d’être essentielle de l’impôt. - L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les services publics qui ne peuvent être vendus. - Il est déterminé en fonction de la seule capacité contributive des citoyens. b) l’intervention économique et sociale : - sur les comportements des personnes : natalité, nuptialité à certaines époques. - Sur les comportements des responsables de l’entreprise : zones au Maroc et implantation :

spectacle. Il embrasse aussi le domaine des droits et libertés publiques comme les droits civils, civiques, 3 politiques, économiques, sociaux, religieux… Ce sont les droits subjectifs, par ex. le droit d’être imposé en proportion de ses facultés contributives. On notera également le droit au sens d’ensemble de règles, de normes, de procédures, de conduites souveraines qui font autorité, sanctionnant la violation de ces droits, de ces règles : c’est le droit objectif, par ex. les règles

du 20 siècle Lucien Mehl et Pierre Beltrame ont reprise la définition pour l’adopter aux temps modernes. Ainsi, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé voie le droit publique, selon leurs facultés contributions, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique » On rencontre souvent les termes taxes, redevances pour qualifier

d’application de la transaction B. Les effets de la transaction Introduction Le droit fiscal est l’ensemble des règles applicables aux personnes physiques et morales soumises à des prestations pécuniaires selon leurs facultés contributives, par l’Etat. L’impôt est exigible et toute personne assujettie doit s’en acquitter sous peine de pénalité. Les pénalités ne sont cependant pas définitives. En effet il est des remises et des modérations dont peut bénéficier le contribuable

contribuable doit payer un montant d’impôt correspondant aux avantages qu’il retire des prestations fournies par l’Etat (= services publics administratifs). 2ème conception : Théorie de la capacité contributive : la charge fiscale doit être répartie entre les agents en tenant compte de leur faculté contributive. EDGEWORTH : L’impôt est juste indépendant du bénéfice retiré par chacune des dépenses publiques si le prélèvement se fait à sacrifice égal pour tous, ce qui requiert d’établir l’impôt direct

étrangères). Paragraphe 2- Définition contemporaine  La définition plus récente précise que "l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique".  Que remarque-t-on dans