La Faculte Contributive

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires L’AUDIT ET LE CONTROLE FISCAL Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES

minimum, elles sont versées sous condition de ressources et ne nécessitent pas de cotisations préalables (prestations non contributives). Elles sont financées par les impôts. (Question 4) Des exemples de prestations contributives et non contributives : Prestations dans une logique Prestations dans une logique d’assistance d’assurance (contributives) (non contributives Pension retraite, indemnités RSA, allocation de rentrée scolaire, allocation journalières liées à la maternité, supplémentaire

la solidarité prend en compte la capacité contributive des individus, qu’il soit égal pour tous les individus en fonction de leurs pouvoirs économiques. Jèze : il substitue l’image d’une société d’actionnaires par la communauté familiale, image d’une famille => traduction par la notion de « foyer fiscal ». L’idée de proportion est présente dans l’article 13 DDHC, ce qui amène aujourd’hui à un taux qui va évoluer en fonction de la capacité contributive, ce taux va évoluer en fonction de l’importance

1 DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le

l'impôt. Au 19° siècle, ces éléments vont être modifiés par l'évolution de l'état qui deviendra gendarme. Pluton que mettre l'accent sur la contrepartie, on met l'accent sur le caractère obligatoire. L'impôt devient une charge déterminé par les facultés contributives et non plus par le service rendue. C'est une charge qu'il est obligatoire de s'acquitter. La transformation de l'état qui deviendra ensuite interventionnisme, va faire perdre l'intérêt de cette question. On va discuter, après 2° guerre mondiale

publique et pour les d »penses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit également être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L’impôt est nécessaire pour financer les dépenses publiques. Comment est-il réparti ? Principe de l’égalité modulé par la question des facultés contributives. Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir

* La définition scientifique de l’impôt Il y a une définition doctrinale de l’impôt. « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leur faculté contributive, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’interventions de la puissance publiques. » 2. caractéristiques Elle découle de la définition doctrinale

subsidiaire ? Dans une décision du 8 septembre 1998, l’homme fait grief à la Cour d’appel de Riom d’avoir violé l’article 1371 du Code civil en ce sens qu’elle avait affirmé que la justification que « assistance (de l’homme) aurait excédée ses facultés contributives et lui aurait causés de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune » et qu’elle aurait ainsi limité la prise en compte de l’appauvrissement du demandeur/créancier. Dans une décision du 23 janvier

déclaration des droits de l’homme dont l’article 13 qui site que pour les dépenses de l’administration publique et l’entretien d’une armé une contribution collective est indispensable elle doit être repartie également entre les sujets à raison de leurs facultés. Le consentement de l’impot nécessite l’intervention de législateur qui établit le régime de l’impot par des lois fiscales, cependant l’autorisation de lever l’impot est donnée pour un an lors du vote de la loi de finances. D-Prélèvement a caractère

entre eux une obligation alimentaire qui résulte du devoir de secours, et une obligation de participer aux dépenses faites pour les besoins du ménage. Le Code civil prévoit que les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives, s’ils n'ont pas fixé la part contributive de chacun dans leur contrat de mariage. - Depuis 1965 la femme peut y contribuer par son activité au foyer ou par sa collaboration bénévole à l'activité professionnelle de son mari. Si l'un des époux