La Faculte Contributive

financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ». Trotobas et Cotteret : « L'impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives ». A) Définition 1. L'impôt est un prélèvement pécuniaire L'impôt est un transport de richesse, du patrimoine du contribuable au patrimoine de la collectivité publique bénéficiaire de cet impôt. Ce transfert se fait de manière

principalement sur la légalité de l'impôt. Dans cette DDH, c'est l'article 13 qui constitue la source et l'élément le plus discutée ds la JP constitutionnelle. Cet article renvoit à la fois à l'égalité mais aussi à une forme de faculté contributive. La notion de faculté contributive n'implique pas que tous les impôts soient progressifs. L'IR est un impôt dit progressif et le cons constit s'est appuyé sur cet article pr défendre le caractère progressif de cet impôt. Cet article s'appuie aussi sur

de contribution. En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également réparti entre les citoyens à raison de leur faculté » Cette contribution commune qualifiée de contribution publique par l'art 14 de la même déclaration n'est pas définis d'un point de vue juridique par le texte lui même. Les diverses constitutions française depuis 1791 ne s'attache pas à cette notion

du 20 siècle Lucien Mehl et Pierre Beltrame ont reprise la définition pour l’adopter aux temps modernes. Ainsi, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé voie le droit publique, selon leurs facultés contributions, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique » On rencontre souvent les termes taxes, redevances pour qualifier

pour la victime être ni une source d’enrichissement ni une source d’appauvrissement. C‘est pourquoi, dans cette perspective seuls le dommage et le préjudice comptent. En effet, a priori, des éléments comme la gravité du fait générateur, les facultés contributives de l’auteur, l’existence d’une assurance ou non ne peuvent influencer le droit à réparation. De ce fait, l’appréciation de l’évaluation du préjudice ne peut se faire que in concreto. En effet, les juges ne se rapportent pas à des barèmes d’indemnisation

imposition commune et les personnes ne vivant pas en concubinage notoire, lesquelles sont imposées séparément et, d'autre part, méconnaissent le principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal

Recueil DallozRecueil Dalloz 2004 p.1118De la contribution aux... dettes ménagères (concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du code civil)David Lefranc, Docteur en droit, ATER à la Faculté de droit de Poitiers, membre du CECOJI (FRE 2791) 1 - Mariée sous le régime de la séparation de biens, une épouse contracta un prêt, dont elle cesse, six ans plus tard, de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action

contribuable alors que l’impôt indirecte sera perçut par un intermédiaire. B- la détermination du contribuable Il s’agit ici de déterminer la personne qui devra payer l’impôt, en générale tous les citoyens sont assujettis à l’impôt selon leur faculté contributive. En principe le citoyen doit déclarer ses revenus à l’administration fiscal afin que celle ci puisse déterminer le montant qui lui est du. Autrement dit aussi bien le particulier que le professionnel doit déclarer leur source de revenu. Le

défini par Définition de l’impôt suite Lucien MEHL et Pierre BELTRAME comme « une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé Définition de l’impôt suite voir de droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Définition de l’impôt suite Cette définition permet de cerner

revenus. Face à ces réalités, la réforme de 1984 visait une répartition plus juste de la charge fiscale en fonction des facultés contributives des citoyens. Cette répartition devait respecter deux critères : un critère d’équité horizontale et un critère d’équité verticale. L’équité horizontale se fonde sur le principe selon lequel les personnes physiques ayant une capacité contributive égale, plus exactement jouissant d’un même revenu global, devaient acquitter un impôt égal. L’équité verticale, quant