La Faculte Contributive

essayé de définir un cadre théorique visant à expliquer, voire à légitimer le prélèvement fiscal. Les principales théories justificatives de l’impôt sont : - La contrepartie des services rendus par l’État ; - La solidarité nationale ; - Les facultés contributives ; - L’expression de la souveraineté. Ces théories exercent des influences variables sur les différents systèmes fiscaux adoptés par les pays en fonction de leur système économique et des courants de pensée politique dominants. A. L’impôt

conjoncturelle d’un pays. 3. Fonction sociale Idée de redistribution des richesses. L’impôt a pour but de réduire les injustices sociales et les inégalités. C. Qualité de l’impôt * La justice : on dit que l’impôt est payé en fonction des facultés contributives. * Le rendement : pour être efficace, l’impôt ne doit pas coûter trop cher à collecter * L’adaptation au milieu : l’impôt doit tenir compte des réalités économiques * Garantie offerte aux contribuables : si les modalités de l’impôt

    • La couverture des charges publiques est la raison d’être essentielle de l’impôt. • L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les services publics qui ne peuvent  être vendus. • Il est déterminé en fonction de la seule capacité contributive des citoyens.   b- l’intervention économique et sociale :   • Sur les comportements des personnes : natalité (dépasser un nombre précis d’enfants payer un impôt), nuptialité à certaines époques (mariage : retarder le mariage en chine vu la

terres et des maisons, celle sur les revenus mobiliers, celle des patentes (c'est-à-dire sur les bénéfices du commerce et de l'industrie) et enfin celle des portes et des fenêtres. Ces impôts s'appliquaient à tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives. Adolphe Thiers les a qualifiés de «l'œuvre la plus laborieuse, la plus intelligente, la plus équilibrée de la Révolution française» L’impôt est le lien entre le citoyen et la collectivité : comme pour tout impôt, la réforme de l’impôt sur

Accessoires La loi L’impôt, en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. L’article 17 de la constitution de 1996 stipule que : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir » : Chaque année, la loi de Finances (LF) apporte des mesures fiscales Pouvoir législatif Il est chargé de : -

officielles La loi L’impôt, en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. L’article 17 de la constitution de 1996 stipule que : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir » : Chaque année, la loi de Finances (LF) apporte des mesures fiscales Sources Externes Sources Accessoires La doctrine

contribuable effectif. Pénalisent les ménages à faible revenu car ne prennent pas en compte la situation de chaque contribuable. C’est un impôt indolore. - Impôts réels - Impôts personnels : Impôts personnels = prend en considération les facultés contributives du contribuable. (ex : impôt sur le revenu). Impôts réels = frappe un bien sans considération de la situation personnelle du contribuable (ex : droit d’enregistrement acquitté lors d’une cession d’immeuble). - Impôts proportionnels- Impôts

droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. La loi de finances   Chaque année, le parlement vote la loi

la couverture des charges publiques est la raison d’être essentielle de l’impôt. - L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les services publics qui ne peuvent être vendus. - Il est déterminé en fonction de la seule capacité contributive des citoyens. b) l’intervention économique et sociale : - su les comportements des personnes : natalité (dépasser un nombre précis d’enfants payer un impôt), nuptialité à certaines époques (mariage : retarder le mariage en chine vu

dont notamment: -Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires: Posé par l'article 39, le principe d'égalité en matière fiscale signifie que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. -Le principe de légalité de l'impôt: Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la Constitution 2011 attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale (par le biais du vote de la loi des finances).5 La