La Faculte Contributive

pécuniaire que les gouvernements exigent des individus dans l’accomplissement de leur devoir de solidarité sociale »[21]. De cette théorie de « l’impôt solidarité », on a tiré l’idée d’un taux d’imposition évoluant en fonction de la capacité contributive du contribuable et même, plus récemment, l’idée de l’impôt dit « négatif » qui consiste à assurer à tous un revenu minimum garanti (RMI, prime pour l’emploi destiné à soulager les bas revenus atteints par la CSG). Chapitre 2 – Les assises

‫ﺍﻟﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ‬ CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE

« pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté ». Ds cet article il y a le ppe de la nécessité de l’impôt. De même que le respect des facultés contributives et enfin, ppe de l’égalité dvt l’impôt. Ces articles de la DDHC ont valeur constitutionnelle depuis la d° du CC de 1971. Article 34 de la constitution : « la loi fixe les r concernant l’assiette

personnes privées et personnes publiques. Le champ d’application potentiel des règles fiscales est large. A priori, tous les citoyens sont égaux devant l’impôt : d’après l’Article 17 de la constitution : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir B) Les éléments constitutifs de l’impôt Pour constituer un impôt il faut : a) Définir un support économique

globalement l’unanimité, et peuvent être résumés en six mots : équité, simplicité, neutralité, efficacité, incitation et solidarité. Équité pour que, comme le stipule l’article 39 de la Constitution, «Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques», et réduire, autant que faire se peut, le sentiment du «révolté potentiel» qu’est le contribuable d’être victime d’une certaine «tyrannie fiscale», qui le pousserait à la «rébellion fiscale». Simplicité pour une

Introduction générale Chapitre 1 : La notion d’impôt. Définition impôt : « prélèvement opéré par voie contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. » Séquence 1 : l’impôt est un prélèvement forcé. C’est un prélèvement du fait que c’est un fait institutionnel qui est lié à l’existence de tout organe social, il peut être considéré comme l’une des manifestations du pouvoir

suppression engendrerait par ces temps de crise, ne serait – elle pas le moyen de supprimer un impôts souvent critiqués, l’ISF, car : * son mode de calcul indexé sur le capital plutôt que les revenus fait que l'impôt peut excéder largement la faculté contributive de certains contribuables. * Du fait de la hausse des prix de l’immobilier, le nombre de redevables a augmenté de 190 % en 10 ans alors que la cotisation moyenne est en baisse. Par exemple en 2010, le propriétaire d'un appartement de 100

fiscal.  Justice fiscale FISCALITE/Enseignante : Mme Faly 3 Le principe d’équité demande un effort équivalent à tous les contribuables. Il peut prendre deux formes :  L’équité verticale module l’imposition en fonction de la « capacité contributive », exigeant un impôt plus important aux personnes les plus aisées ;  L’équité horizontale impose un traitement équivalent à une situation équivalente.  Neutralité fiscale L’impôt doit influer a minima sur le comportement des acteurs économiques

celui qui l’a subit parce qu’ils peuvent y remédier ensemble, soit en réparant le dommage soit en faisant des actions préventives, et s’ils étaient raisonnables, ils choisiraient la solution la moins coûteuse. Il était économiste dans une faculté de droit. Il est devenu connu grâce à Becker qui a commencé à populariser l’idée de Coase. C’est devenu le théorème de Coase qui a été écrit à l’envers par Becker. C’est le contraire de ce que Coase a dit en 1960. IV. le droit a-t-il des dimensions

s’explique par la diversité des modalités de couverture qui caractérise l’assurance transport de marchandises. C’est pour répondre à ce but que les compagnies d’assurances Tunisiennes se référent en général à la police Française d’assurance maritime sur facultés (imprimé type) dont la justice Tunisienne admet la validité en vertu du principe de la liberté des parties signalé précédemment. Cependant, le besoin d’ordre fait que cette police en usage sur le marché tunisien soit une police type : elle constitue