La Faculte Contributive

recettes interdit l’affectation de celles-ci à des dépenses déterminées. Les recettes assurent un financement global des dépenses. Cette non-affectation vise à respecter la répartition des charges publiques entre les citoyens en raison de leur faculté contributive. II- La portée de l’autorisation des recettes  L’autorisation des recettes entraîne les conséquences suivantes : d’abord, elle oblige la perception de la ressource budgétaire surtout celle de l’impôt. ensuite, elle interdit l’octroi de franchises

par lequel un créancier acquiert, pour sûreté de sa créance, la faculté de percevoir les fruits d’un immeuble qui lui est remis par son débiteur. L’antichrèse peut être donnée par un tiers pour le débiteur. L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve

être rapportée, il sera toujours possible à l’un des conjoints de solliciter la séparation de biens judiciaires, en cas de péril, de mauvaise administration ou d’inconduite sans préjudice d’obtenir le versement direct entre ses mains de la part contributive de l’autre conjoint aux charges du ménage (Art. 10); Quant au principe de la mutabilité du contrat, le projet tient compte du courant qui s’était dessiné, ces dernières années en sa faveur. Désormais, les époux ont le droit après trois ans de

imposition véritablement synthétique perçue sur la globalité > éviter une surimposition du contribuable. 2ème tps : imposition qui frappe la richesse au moment ou elle est utilisée et c’est la consommation qui apparait comme un signe de la capacité contributive de chacun pcq elle exprime le lien existant entre les ressources d’un contribuable et ses dépenses > PB : dev du crédit a la consommation. Les impôts sur la dépense s’intègre en principe sur le prix des produits : ce qui explique la place importante

notions doctrinale, posaient depuis le Pr. G. JEZE. On défini 4 notions : - Impôt : BELTRAME "l'impôt c'est une prestation pécuniaire, requise des personnes physique et des personnes morales de droit privée ou de droit public, d'après leurs facultés contributive par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre- partie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques, ou à des fins d'intervention de la puissance publique". • Une prestation pécuniaire, cela correspond à la situation actuelle

Al-Mawardi (974-1058) recommande de ne pas tuer la matière imposable. Al-Turtûshi (1059-1126) préconise la nécessité d’imposer chacun selon 1 J.A. Schumpeter, Histoire de l’analyse économique, nrf. Gallimard, 1983, p. 115. 1 sa capacité contributive. Ibn Khaldûn (1332-1406) plaide également dans ce sens, tout en replaçant se observations au cœur d’un cycle des finances publiques Le rôle des dépenses publiques et du déficit public Le Trésor doit prendre en charge toutes sortes de travaux publics

Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité

être financé suffisamment en réalisant une rentabilité financière importante, pour cela il faut que l’ensemble du système fiscale présente des qualités obligatoires : 1- La généralité : L’impôt doit toucher tous les citoyens, toutes les capacités contributives et toutes les matières imposables, et toutes les assiettes fiscales possibles. [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Fikri Bouchaib] 2- La pluralité : Le devoir d’imposer toutes les assiettes fiscales possibles, par

des quatre vieilles, et donc des contributions directes, qui sont plus justes en ce sens qu’elles sont fonction de la personne, et ne sont pas établies aveuglément. Une discrimination existe donc, puisque l’impôt frappe en fonction des facultés contributives de chacun. Il convient d’ajouter que le recouvrement de cet impôt est aisé, même s’il est différé (impôt versé à des dates ponctuelles). Aujourd’hui, l’impôt direct le plus important est l’impôt sur le revenu. Mais il existe également un impôt

la cession doit être régularisée. Faute de l'être dans un délai de deux mois par la défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renoncé à son projet IV En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues