Dame Kirkwood 1952

interprétation de la loi qui neutralise son inconstitutionnalité. Le juge interprète la loi en retenant une interprétation qui assure sa conformité a la règle constitutionnelle sans pour autant que cela traduise un contrôle. Arrêt du 17 Février 1950 Dame Lamotte : la loi excluait tout recours contre l’acte administratif et le conseil d’état a interprété cette loi comme n’excluant pas de recours pour excès de pouvoir, lequel doit être expressément exclut pour être écarté. Il aurait fallut mettre la

(Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative CE, Société des concerts

Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars

Le cas d'un acte administratif contraire à une norme internationale L'administration a édicté un acte administratif. Exemple: Décret de nomination d'un magistrat, en méconnaissance d'une norme internationale applicable en droit interne. Jusqu'en 1952, le juge administratif se refusait à contrôler la légalité d'un tel acte. Le juge considérait que la méconnaissance par l'administration d'une norme internationale n'intéressait que les relations diplomatiques de l'Etat français. Pour lui, il s'agissait

plébiscitée, qui prévoirait par exemple l'interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de créer un PGD sur le droit à la défense, qui serait par conséquent supra-constitutionnel ou supra-législatif. 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars

reviendrait à exercer un contrôle de constitutionnalité (théorie de l’écran législatif) CE, 2009, CRIIGEN L’écran législatif peut être contourné dès lors que la norme constitutionnelle est postérieure à la loi. Les Sources externes CE, 1952, Dame Kirkwood Un AA peut être annulé en raison de sa non conformité à une norme internationale. Rq : les traités régulièrement ratifiés, publiés et appliqués réciproquement ont une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution) CE, 1998, SARL

toutes les décisions de justice prononcée à son encontre CE 1929 Couiteas Obligation, pour l’autorité publique, de prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées

l’administration est soumise aux normes internationales. En effet, les traités sont appliqués par le juge administratif en vertu de l’article 56 de la Constitution qui donne une valeur supérieure aux traités par rapport à la loi (arrêt CE, 30 mai 1952 Dame Kirkwood). Le juge administratif accepte donc d’apprécier la légalité d’un acte administratif au regard de la norme conventionnelle internationale (arrêt Société cafés Jacques Vabre 1975 ; arrêt Nicolo 1989). L’administration est soumise au droit international

donc une règle constitutionnelle. Il est donc dorénavant possible d'invoquer à l'appui d'un recours devant le juge administratif la violation d'un traité. La possibilité de ce contrôle a été inaugurée dans un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 1952 « Dame Kirkwood ». Mais l'invoquabilité de cette nouvelle source de droit que sont les traités pose trois problèmes, deux sont clairement posés dans l'article 55: celui de la régularité de la procédure de ratification et celui de la condition de réciprocité

judiciaire a la compétence requise pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international. Par ailleurs et en ce qui concerne le juge administratif on peut prendre l'exemple d'un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 30 mai 1952 « Dame Kirkwood » le Conseil d'État introduit dans les sources de légalité les traités internationaux. Ce qui a pour conséquence directe qu'un acte administratif peut être annulé pour non conformité à une convention internationale. Le juge administratif a