Dame Kirkwood 1952

Arrêt D’Ailleres du 7 février 1947 Un recours en cassation est toujours possible contre les décisions de justice rendues en dernier ressort. Arrêt Société du Journal l’Aurore du 25 juin 1948 : Non-rétroactivité des décisions administratives Arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 : Un R.E.P. est toujours possible contre une décision administrative. c) Force juridique des PGD : Les PGD s’imposent à l’administration mais peuvent être écartés par le législateur. Loi > PGD > décisions administratives

compétence sur le respect de l’article 53 de la | |Mlle Delprez. | |Constitution en statuant sur une exception d’illégalité. | |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle

attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. *TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. **TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître

public administratif. a. Etablissement public à double visages. Formule qui désigne le cas ou l’établissement public gère plusieurs services publics l’un étant un SPA l’autre un SPIC. Les chambres de commerces et d’industries (arrêt du 25 janvier 1952, Boglione). 17 avril Abadie le juge met en évidence des ports autonomes, tantôt un SPA tantôt un SPIC. L’office national de la navigation, des forêts, interprofessionnels des céréales (ONIC). b. Les établissements publics à visages inversés

de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE Ass., 1989, "Nicolo" Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood" Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif 2 Contrôle de

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

l’invocabilité « par les particuliers devant les juridictions administratives » (GAJA, 17ème édition, Nicolo, point 9), en vue du contrôle de la conventionnalité des actes administratifs (CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood), et la prévalence des traités sur les lois qui leur étaient antérieures (CE, 15 mars 1972, Dame Veuve Sadok Ali). L’arrêt Nicolo intervient lui aussi dans le contexte de la construction communautaire. Le juge administratif devait apprécier la conformité avec le traité instituant la Communauté

Groupement de défense des porteurs de titres russes. Voir également n° 13, s’agissant de la possibilité pour le juge de retenir une interprétation neutralisante des normes internationales (CE Ass., 3 juillet 1996, Koné). CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood Le Conseil d’Etat accepte, sur le fondement de l’article 26 de la Constitution de 1946, d’examiner au fond le moyen tiré de la violation d’une convention internationale par un acte administratif (en l’espèce, il s’agissait d’une convention

 Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant

communauté. 1. Le juge de la conventionalité des actes règlementaires. Il résulte de l’application de le l’Art 26. Le Conseil d’Etat exige que le Conseil d’administration respecte les traités internationaux. Affirmé dans un arrêt d’Ass du 30/05/52, Kirkwood, le conseil d’Etat à affirmé que les actes de l’administration doivent respecter les traités. Le Conseil d’Etat va vérifier les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système juridique. Les conditions : vérifier