Dame Kirkwood 1952

droit interne avec une valeur supérieure à celle des lois. Le juge administratif va rapidement accepter de contrôler la conformité d’un acte administratif à un traité international, on le voit dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, 30 mai 1952, Kirkwood. Cette thèse moniste après la seconde Guerre mondiale va largement se développer. Aujourd’hui c’est l’article 55 de la Constitution de 1958 qui met en lumière cette notion « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur

dehors de toutes délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, le soin de pouvoir de déterminer les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local. CE 1919 Dame Dol et Laurent Théorie des circonstances exceptionnelles justifie des mesures qui en tant normal seraient illégales. CE 1919 Regnault-Desroziers Cf.: CE, 1895, Cams CE 1919 Brincat Lorsque le législateur ne précise pas la nature de l'établissement

règlement communautaire seulement antérieur de 5 mois! En effet, le CE faisait prévaloir un traité sur une loi conformément a l’article 55 mais que si ladite loi était antérieure au traité. L’article 55 n’était alors que moyennement appliqué (Arrêt dame veuve 15 mars 1972). Avec la position qui était la sienne, le Conseil d’État ne pouvait pas permettre une pleine application de l’article 55, il a donc cherché a en atténuer les effets par divers moyens (arrêt du Conseil d’État Mathis). -Avec cette

telles que la Constitution. Néanmoins, la Constitution du 27 octobre 1946 affirmait dans son préambule que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Ainsi, avec son arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d'État a considéré que les actes administratifs devaient désormais être conformes aux dispositions de nature internationale. Cette solution a été reprise par la Constitution de 1958 qui déclare dans son article 55 que « les

juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002

même décisionIl entre dans le pouvoir du juge administratif de censurer les décisions administratives contraires à la Constitution, comme d'annuler les décisions administratives qui méconnaîtraient les normes internationales (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). Toutefois, pour que ce contrôle puisse s'exercer, il ne faut pas qu'entre l'acte administratif et les normes supra-législatives, une loi vienne s'interposer. Dans cette hypothèse, selon l'expression convenue, la loi fait écran; elle empêche

lagazette.fr – Tous droits réservés 6/8 2° Les actes liés à la conduite des relations extérieures de la France 9 Protection des personnes et des biens français à l'étranger (CE, 2 mars 1966, Dame Cramencel, Leb. p. 157) 9 Refus de soumettre un litige à la Cour internationale de justice (CE, 9 juin 1952, Gény, Leb. p. 19) 9 Ordre de brouiller les émissions d'une radio étrangère (TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française, Leb. p. 652 9 Création d'une zone de sécurité dans les eaux internationales

Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars

Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie

administratif national est conforme au droit positif au regard de la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour annuler des actes administratifs pour atteinte à des normes internationales, dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952. Dans l’arrêt, le Conseil d’Etat applique à la lettre les articles 34 et 35 TFUE au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Par-là, il rappelle l’état du droit positif (4) : si les articles 34 et 35