Dame Kirkwood 1952

l’administration d’appliquer les dispositions issue de la communauté européenne.  CE, Ass., 30 mai 1932, Dame Kirkwood. Faits : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est signé par le président de la république alors que la compétence est du ressort du président des ministres. Dame Kirkwood invoque un recours en annulation pour excès  de pouvoir. Problème de droit : Le conseil d’état

échange ou adjonction de territoire" ;  les accords : pris en "forme simplifiée", conclu par les ministres, ne nécessitent pas de ratification.  Le traité peut être regardé par le juge administratif (JA) comme une source du droit (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Pour cela, il doit remplir deux conditions que le juge peut, le cas échéant, vérifier :  la publication au JO (CE, 1971, Hagège et Chiche) ;  la régularité de la ratification (CE, Ass., 1998, SARL du parc d’activités de Blotzeim).  A titre

2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit écarter soit fait application des stipulations du traité 30 mai 1952 CE Mme Kirkwood : elle dénonce l’acte adm d’extradition en ce prévalant du traité entre l’ALL et la Fr.le juge admet que l’acte adm doit être annulé. Primauté du DI sur acte adm. 23 oct 1987 CE société Nachfolger : le JA vérifie le respect

Conseil d’Etat, 1962, les ordonnances référendaires peuvent être contrôlées par le juge administratif et droit à la défense en PGD Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 1944, le droit à la défense est un PGD Aramu, Conseil d’Etat, 1945, le droit à la défense est au dessus de la loi Dame Lamotte, Conseil d’Etat, 1950, le recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse Syndicat des ingénieurs conseils

loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de légalité auquel sont soumis l'administration et le pouvoir éxécutif. Il y a une confrontation directe entre un reglement et une norme internationale. Il n'y a pas de loi qui s'intercalle

décisions du conseil consttutonnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratves. - Arrêt S.A la Cinq : conseil d'Etat, Ass., 1994 = les réserves d’interprétatons s’imposent au juge administratf et au conseil d'Etat. TD N°3 : - Arrêt Dame Trompier Gravier : conseil d'Etat, Sect., 1944 = PGD quant à la défense d’un administré. - Arrêt Cie Alitalia : conseil d'Etat, Ass., 1989 = le conseil d'Etat considère que l’administraton est tenue d’abroger sur la demande d’un citoyen un règlement

administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur le droit administratif français est aujourd’hui le droit communautaire, le CE a semble-t-il longtemps résisté à cette influence mais il semble aujourd’hui s’être résigné. La

C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin

une élection parlementaire (CE Ass. 8 juin 1951, Hirschowitz, Lebon 320 ; S. 1951.374, concl. J. Delvolvé ; D. 1951.529, note F.M.), les décrets organisant le régime des élections (CE Ass. 2 nov. 1951, Tixier, Lebon 512 ; D. 1952.39, note F.M. ; JCP 1952.II.6810, note Vedel). Sous l'empire de la Constitution de 1958, le contentieux des élections parlementaires et le contrôle de la régularité de l'élection du président de la République sont confiés au Conseil constitutionnel. L'incompétence du Conseil

cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte Interprétation de la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une loi, excluant explicitement tout recours contre l’octroi d’une concession, « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant