Dame Noualek 1951

Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré

formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil de Clermont-Ferrand, assignation du préfet du Puy-de-Dôme en qualité de représentant de l’Etat. MOTIFS. Mme Baud demande réparation du

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame Noualek a été blessée

s’attacher à contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est en relation avec

distingué l’une de l’autre en reposant sur leurs finalités respectives puisque la police judiciaire a un but répressif et la police administrative à un but préventif, par deux arrêts : l’un du Conseil d’Etat en 1951 « Consorts Baud » et l’autre du Tribunal des Conflits en 1951 « Dame Noualek » En l’espèce, la mesure d’interdiction prise par le maire fait suite aux mouvements de contestations et vise semblablement à éviter que cela ne prennent de l’ampleur, à calmer la situation et donc à préserver

Distinction PA - PJ Critère de distinction Critère finaliste : dégagé CE - CST BAUD - 1951 confirmé par TC - 1951 - NOUALEK PA = but préventif Définition : Si une opération a pour objet d’assurer le maintien de l’ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publics, il s’agit d’une opération de PA PJ = But préventif Définition : si une opération a pour objet aux termes de l’article 14 CPP « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit "consorts Baud", du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951 : ici, il s’agissait d’une personne à sa

- Arrêt DAME NOUALEK du TConflits (1951) : Il y a opération de police judiciaire à partir du moment où une opération a pour but d'éclaircir une infraction concrète ou supposée (si concourt de responsabilité il faut estimer à quelle défaut de quelle opération le préjudice est principalement imputable). - Arrêt DAUDIGNAC (1951) : Une décision de police générale ne peut être soumise à autorisation / déclaration préalable. - Arrêt SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (1951) : Principe

n'enfreins pas le droit pénal .  Il faut distinguer l'ordre public de l'ordre public esthétique ( couleur de fenêtre , tuile , brique ..)  Distinction police administrative et police judiaciaire : CE, 11 mai , Consorts Baud  TC , 7 juin 1951, Dame Noualek Un critère essentiel pour distinguer police administrative et judiciaire: il faut prendre en compte les notions .