Dame Kirkwood 1952

contradiction avec l'arrêt Van Duyn de 1974 car dans cet arrêt il est précisé que les directives peuvent être directement applicables si elles sont précises et inconditionnelles. Le Conseil d'État a fait un revirement de jurisprudence avec l'arrêt "Dame Perreux" de 2009, en confirmant que les directives peuvent être invoquées directement dans deux conditions : si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles, et si la directive n'a pas été transposée dans les délais

exonération fiscale. ARRET TETE (1998) Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré. Remet en cause l’arrêt Cohn-Bendit ARRET DAME KIRKWOOD (1952) On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière Le traité prévaut pour la première fois sur une loi postérieure. Le juge administratif est compétent

la protection de la santé », et avec de nombreux engagements internationaux, en particulier la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Convention n°118 de l’OIT ratifiée par la France en 1974. Dans sa décision du 30 mai 1952, Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel il est possible, pour les particuliers, d’invoquer des stipulations d’engagement international devant la juridiction administrative. Désormais on peut donc annuler un acte administratif contraire

depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291) B) Un droit administratif subordonné au traité Lorsqu’il reconnaît l’incompatibilité d’une loi avec une norme internationale, le juge administratif écarte la loi. Cela signifie qu’il la prive de son effet en

sources intern ds la légalité interne. Les actes intern se rattachent à la théorie des actes de gvt, ils échappent à tt contrôle juridictionnel. Cette théorie connaît des limites: les traités constitue une source de la légalité interne: cf. CE 30/05/1952 DAME KAIRWOOD : la violation de la source peut être sanctionnée. La coutume internationale est source de légalité. cf CE 06/06/1997 affaire AQUARONE. Pour que le traité soit applicable, il doit exister un juge adm qui va procéder au contrôle de l'existence

les règles internationales se situent « en dessous » de la Constitution dans la hiérarchie des normes, elles ont une autorité supérieure à celle de tout acte juridique de droit interne, notamment à celle des actes administratifs (CE 30 mai 1952, Dame Kirkwood). II. Théorie de la "loi écran", une théorie remise en cause en raison de ses effets négatifs Conscient des effets de sa théorie de la « loi-écran », le Conseil d’Etat a décidé d’appliquer quelques aménagements : l’abrogation implicite

norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle. Le même raisonnement a été adopté par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° 93- 20424). CE.Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le JA inclut les traités internationaux dans le bloc de légalité. Il reconnaît la possibilité de contrôler la conformité d’un acte administratif au droit international. CE.Sect., 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France

l’existence des PGD : les PGD s’imposent à l’administration, ils ont une valeur «  supra-décrétale et infra-législative ». C.E arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : principe du respect du droit à la défense C.E arrêt Dehaene 1950 : principe du droit de grève des fonctionnaires, les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève des fonctionnaires. C.E arrêt Dame Lamotte 1950 : principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir C.E arrêt

international. Le juge administratif est donc compétent pour contrôler la conventionalité des actes administratif tant qu’aucune loi ne vient faire écran entre l’acte et la norme internationale. Cette situation a été consacrée par l’arrêt Dame Kirkwood rendu le 30 mai 1952 par le Conseil d’État. Le juge administratif peut également vérifier si un acte administratif est conforme ou non à un Principe Général du Droit international comme il en a été décidé à la suite de l’arrêt Société Nachfolger Navigation

suivant, lorsqu'on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif qui ne serait pas conforme à une norme internationale et pris conformément à une loi, alors le juge écartera l'acte. Ce principe a été posé par le CE le 30 mai 1952 par l'arrêt Dame Kirkwood. Le juge considéra que la loi est tacitement abrogé car les traités sont supérieurs aux lois. Pour autant, il y a une hypothèse où le juge n'écartera pas l'acte et fera prévaloir la loi sur le traité. Néanmoins, le problème s'est posé