Dame Kirkwood 1952

1946 dans son art. 26 leurs a donné « force de loi » ce qui a conduit le CE a les incorporer dans les sources de la légalité : un acte administratif peut être annulé s’il n’est pas conforme à une convention internationale = Arrêt CE « Dame KIRKWOOD » du 30 mai 1952. Et enfin la Constitution de 1958 dans son art. 55 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de (leur) application par l’autre

que les normes conventionnelles sont d’application immédiate ; elles n’ont pas besoin d’être reçues ou transposées dans l’ordre interne et ont une primauté absolue sur les lois, et, a fortiori, sur les actes administratifs (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). Mais, cela ne veut pas dire que les normes conventionnelles ont une autorité supérieure à notre Constitution. Au contraire, dans notre ordre interne, la norme suprême reste la Constitution (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, GAJA, doc 2, et CE

environnement = CE applique un règlement contraire à la loi non conventionnelle B) Articulation droit national – droit international 1 - Les traités internationaux dans la pyramide de Kelsen · CE, 1952, Dames Kirkwood = CE affirme la supériorité des traités internationaux aux actes réglementaires · CE, 1998, Sarran et Levacher = traité internationaux < constitution

postérieures aux traites : l’arrêt Jacques Vabre (24 mais 1975), le conseil d’état dans la décision Nicolo (1989). b) Droit international et actes administratifs 
 - Supériorité du droit international sur des actes administratif avec l’arrêt Dame KIRKWOOD. (1952) c) Droit international et Constitution La position de la jurisprudence française : arrêt du 30 octobre 1998 avec l’arrêt SARRAN qui a été reprise par le conseil constitutionnel  la suprématie conférer par l’article 55 aux engagements

conventionnalité(I) dont les effets contiennent toute fois certaines limites (II). I. La reconnaissance du contrôle de conventionnalité par le juge administratif Le premier contrôle de cet ordre fut exercé en 1952 concernant des actes réglementaires, dans un arrèt rendu par le Conseil d'Etat appelé « Dame Kirkwood », pourtant sa reconnaissance fut tardive (A) et a mis fin à la théorie de la loi écran (B). A. Une reconnaisse du contrôle de conventionnalité tardive Le contrôle de conventionnalité consiste

supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente

décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française

de l’UE avec l’arrêt Niccolo, (puis ca a été étendu au droit international, mais pas important ici)(On peut invoquer la violation d’un traité international pour faire annuler un acte admin, mais seulement si il est applicable et invocable : dame Kirkwood, 1952)Puis spécificité sur les traités de l’UE, qui bénéficient d’une présomption d’applicabilité directe : Van Gend et Loos, 1963Les règlements ne posent pas de problème, car ils bénéficient d’une force obligatoire dès leur publication, ils sont

Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils

aux règles générales applicables au droit international. - Evidente application aux traités communautaires des principes de l’article 55 de la constitution quelle que soit la chronologie d’intervention de la loi nationale et des traités (CE 1952 dame Kirkwood et CE 1989 Nicolo). - Application de ces règles aux actes dérivés du traité (1990 Boisdet pour les règlements, 1992 Rothman’s International pour les directives, 2001 région Guadeloupe pour les décisions). - Evident problème de concurrence