Dame Kirkwood 1952

constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C «  Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à la loi sous réserve de son application réciproque par l’autre partie » CE 1968 Semoules : La

Supériorité des Traités par rapport aux actes administratifs ? Le juge administratif n'a pas eu de problème pour cela, il l'a admis très tôt : CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood. S'il y a une contrariété entre le Traité et un acte administratif, alors l'acte administratif est annulé. Le juge administratif contrôle donc, depuis 1952, la conventionnalité des actes administratifs. Cependant, cette hypothèse reste très rare car elle ne s'applique que pour les actes administratifs qui ne sont pas

la reconnaissance d'un diplôme étranger. Mais le CNOM a rejeté cette demande. Ce refus a le caractère d'une décision administrative et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le CE, comme toute décision administrative (CE Dame Lamotte 1950). En tant que juge de l'excès de pouvoir, le juge administratif vérifie la légalité des actes administratifs par rapport à la hiérarchie des normes, c'est-à-dire aux normes qui lui sont supérieures. Ils doivent être dans la plupart des

normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker* 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire {draw:rect} Contrat administratif {draw:rect} TC UAP 1983 En principe

ses parents ont montré ostensiblement leur appartenance religieuse. * Arrêt Conseil d’Etat,1989 « Nicolo ». II. Une décision conforme à celle de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Depuis un arrêt Conseil d’Etat, 1952, Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accepte de contrôler la légalité d’un acte administratif par rapport à une convention internationale. Ces actes peuvent donc être annulés s’ils sont contraires à une convention internationale. A. Une décision sans atteinte

applicable en France. - CE 23/10/ 1987 Société Nachfolger -> PGD ne prévalent pas sur les lois françaises. - CE 29/06/1990 GISTI -> le juge administratif est seul compétent pour interpréter le droit international - CE ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood -> confrontation directe d’un acte administratif à une norme internationale -> CE se fonde sur l’art 26 de la Constitution de 46 qui est le pendant de l’actuel art 55, le juge administratif contrôlera le décret d’extradition par rapport à la

l’on passe du modèle dualiste au moniste. Art 28 les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des normes internes. Le juge administratif va faire application de l’art 28 dans un arrêt célèbre : conseil d’état 30/05/1952 Dame KIRKWOOD histoire d’extradition. Le juge soumet la loi antérieure au traité. B) La spécificité du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme D’une part la CJCE estime que le droit communautaire est supérieur par

nécessaire de rechercher si la CIDE est directement invocable devant les juridictions françaises. Tout d’abord, l’invocabilité d’un traité international à l’appui d’un recours contre un acte administratif a été admise dès 1952 avec un arrêt rendu par le Conseil d’Etat « Dame Kirkwood ». En revanche, elle est soumise à plusieurs conditions. L’article 55 de la Constitution en prévoit 3 : la condition de ratification, la condition de publication et la condition d’application réciproque. En l’espèce

France se conforme aux règles de droit public international. L'article 26 de la constitution de 46 donnait force de lois aux traités qui étaient insérés dans l'ordre juridique interne. Ainsi pour la première fois dans l'arrêt Dame Kirkwood du conseil d'État du 30 mai 1952, le juge contrôla l'application du droit international par l'administration (conception moniste). En l'espèce la conformité d'un décret d'extradition à une convention liant la France à un autre État. Il est alors affirmé qu'un

depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291). Concernant le droit communautaire dérivé[1], le Conseil d’État a également accepté dès 1984 d’annuler un décret de transposition[2]  d’une directive[3] au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs[4]