Dame Kirkwood 1952

juridique communautaire et sur l'article 55. Ccass, 14/7/1988 et 26/3/1996 Richemond élargit cette solution au droit international. Ä Le CE faisait prévaloir les traités sur un acte administratif postérieur (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood), et sur une loi nationale antérieure (CE, 15/3/1972 Dame Veuve Sadok Ali). Il cherchait, dans la mesure du possible, à rendre les lois postérieures compatibles avec le traité (CE, 27/4/1987 Berder et Satmar). Si ce n'était pas possible, il faisait prévaloir la loi postérieure

non la loi. D’autre part, le dispositif de contrôle du juge administratif se remarque par le fait que ce dernier sanctionne les actes qui violent de façon directe les accords internationaux, comme le montre l’arrêt d’assemblée « Dame Kirkwood » du 30 mai 1952. Le juge administratif ne contrôle par une loi par rapport à la Constitution mais par rapport à une norme internationale. On peut donc en conclure que les conventions internationales qui sont régulièrement admises ont pratiquement

règlementaires   Le conseil d’Etat exige de l’administration que les actes respectent les traités internationaux ratifiés (acte par lequel le Parlement accepte d’intégrer dans l’ordre juridique interne un acte signé) Affirmé dans un arrêt d’Ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood Le conseil d’Etat se reconnait compétent  pour interpréter le contenu même des conventions internationales. Avec l’arrêt Gisti 29/06/1990 Ainsi il vérifie les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système

un règlement est illégal ! ! Les sources externes de la légalité LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Article 55 reconnaît une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement

E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997,

ou simplement régionale voire limitée à un groupe d'États sur d'autres critères. B. La primauté des traités internationaux en droit français En droit français l'applicabilité des conventions a été rapidement reconnue (par exemple CE 1952 Dame Kirkwood). Même si cela a été plus difficile, les différentes juridictions souveraines ont également admis la primauté des traités sur la loi sur la base de l'article 55 de la constitution de la cinquième République (CCass 24 mai 1975 Jacques Vabres

n’est pas un moyen d’ordre public devant être soulevé d’office B. Sur l’invocabilité des stipulations d’un engagement international par les particuliers devant la juridiction administrative La réponse est en principe affirmative : CE, 1952, Dame Kirkwood. Exceptions : – Lorsque le contenu du texte est trop imprécis (ex de la Convention de NY de 1990 relative aux droits de l’enfant : appréciation au cas par cas de chacune de ses stipulations) C. Le juge des référés n’a pas,

strictement adaptées à ces circonstances. -------------------------------------------------------------------------------- Circulaire -------------------------------------------------------------------------------- CE Notre Dame du Kreisker 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire --------------------------------------------------------------------------------

incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit

acte administratif individuel (arrêt qui abandonne la solution retenue par CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn Bendit) Primauté du droit administratif et communautaire sur les actes administratifs : * CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood  * un acte administratif peut être annulé pour non-conformité à une convention internationale. Effet direct des traités. * CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL  * « le droit né des traités ne pouvait, en raison de sa nature