Dame Kirkwood 1952

apriori la loi s’ajoute un contrôle a postériori par le CC. A terme, il va y avoir disparition de la loi-écran, si le CC estime que la loi est inconstitutionnelle, elle est annulée. B. Les traités internationaux : Depuis un arrêt du 30/05/1952, Mme KIRKWOOD, les traités internationaux sont incorporés au bloc de légalité. Un AA peut être annulé pour non-conformité à un traité ou un acte de convention internationale est annulé. La C de 1958 va confirmer cette vision, art. 55 décidant « les traités

(B). A- Le refus initial du juge administratif - S’agissant des actes administratifs, le juge administratif admet de contrôler leur conformité au droit international et ce dès la Quatrième République la Constitution de 1946 (CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood). Mais il s’y refuse pour les lois. 1- Les mécanismes palliatifs - le juge administratif dispose de 2 moyens pour éviter un conflit entre deux normes : * 1er moyen : délimitation précise des champs d’application respectifs de la loi et

personnes) et elle ne doit pas nécessité l’intervention d’un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers (elle se suffit à elle-même, être juste et précise). La valeur juridique des conventions internationales : CE 1952 Kirkwood : Le conseil d’État a toujours accepté de contrôler la conventionnalité des actes administratifs lorsque aucune loi ne faisait écran entre l’acte à contrôler et al convention évoquée. CE 20 octobre 1989 : revirement de jurisprudence, le Conseil

ZEP. Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5 mai 1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est

la conformité de la loi à la constitution, le JA reste radicalement incompétent. Le CE rappelle qu'il n'est pas juge de l'appréciation de la compatibilité mais de la conformité de la loi à C° (complète jp Nicolo du même jour). • CE, Ass, Dame Kirkwood, 30 mai 1952 et CE, Belgacem, 19 avril 1991 : un administré peut demander au juge l’annulation d’un acte pour non-conformité avec un traité international : contestation d'un décret d'extradition. Le CE affirme que les règlements sont soumis au respect

cette affaire. Une voie de fait correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété et qui de ce fait perd son caractère administrastif. TC 27 mars 1952, Préfet de la Guyane :  Le TC décida que les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice c'est-à-dire le fonctionnement d’un tribunal, relevaient de la compétence de la juridiction administrative. Certaines juridictions de la

octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. * 1er mars

lois françaises, sans qu’il soit besoin pour en assurer l’application d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification » . → Dans la jurisprudence de Dame Kirkwood de 1952 ( Jurisprudence actuellement en vigueur), les mêmes hypothèses sont exposées car la convention a aussi une force de loi en vertu de l’article 26 de la Constitution Remarque  : Cela vaut aussi sur

la défection de ses ministres MRP ; le gouvernement Marie subira le même sort en 1948 après un mois d’existence du fait de la défection des ministres socialistes ; le gouvernement Queuille en 1949 pour la même raison ; et le gouvernement Pinay en 1952 à l’annonce de l’abstention, 1. Nous renvoyons sur ce point à notre ouvrage, Le Chef du Gouvernement en France, op. cit., p. 28 s. 2. Les communistes eux-mêmes, bien sûr, mais aussi Guy Mollet, tout nouveau secrétaire général de la SFIO. (Voir

la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. A cet égard, la supériorité des règles supranationales sur les actes administratifs, est acquise, sans équivoque et sans dilemme, lorsqu’aucune autre règle ne s’interpose entre eux (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Il en est de même de la supériorité des règles constitutionnelles sur les actes administratifs (CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-Conseils et CE, 1960, Sté Eky). - Qu’advient-il cependant lorsqu’une loi s’interpose entre la constitution