Dames Dol Et Laurent

CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent Vu la requête présentée par les dames Isabelle Dol se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon [Var], et Jeanne Laurent, inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels

remplir sa mission dans le strict respect de la légalité. Cette notion de circonstance exceptionnelle a été dégagée par le Conseil d’Etat dans deux arrêts de principe : HEYRIES (CE 28 juin 1918) et DAMES DOL ET LAURENT (CE 28 février 1919). Plus particulièrement, à l’occasion de l’arrêt DAMES DOL ET LAURENT le Conseil d’Etat énonce que « les limite des pouvoirs de police dont l’autorité publique dispose pour le maintien de l’ordre et de la sécurité (…) ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix

prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacrée pendant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à d’autres événements plus divers. Il convient donc de se demander quelles

Alexandre Lemarié, le 17 mars 2020, Le MONDE ; la Grande Bibliothèque du Droit, Circonstance exceptionnelle en droit administratif, juin 2014 ; Légifrance, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 1 ; CE 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent, req. n° 61593 , GAJA, 20e éd., Dalloz, 2015, n°32 ADJI NDJONDJET PrincesseLicence 2 / 20 août 2000MÉMOIRESujet : La légalité en période de circonstances exceptionnelles « Nous sommes en guerre » dira Emmanuel

que la loi du 6 août 1914 sur l'état de siège, ne visait que les réunions. Aussi célèbre est l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction de servir à boire à des filles publiques et l'interdiction de racoler. Les dames Dol et Laurent attaquent la décision en disant qu'elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir. Le Conseil d'État admet cette limitation des libertés

l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914. Le CE a estimé que l'administration n'avait pas commis d'illégalité car cela s'est passé "en temps de guerre" et selon des « exigences exceptionnelles ». - L'arrêt Dames Dol et Laurent (CE, 28 février 919) : l'administration était reprochée d'avoir interdit aux « filles publiques » de se rendre dans des débits de boisson et de racoler en dehors d'une zone déterminée, pour préserver la santé des soldats et empêcher que ces

règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche ». Dans l'affaire Dames Dol et Laurent du 28-02-1919, le Conseil d'État a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction de servir à boire à des filles publiques et l'interdiction de racoler. Les dames Dol et Laurent attaquent la décision en disant qu'elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir. Le Conseil d'État admet cette limitation des libertés

jurisprudence du Conseil d’Etat a consacré l’idée selon laquelle le respect du principe de la légalité n’a pas le même contenu dans les périodes normales et dans les périodes de crise. Dans deux arrêts (Heyriès, Conseil d’Etat, 28 Juin 1917, et Dames Dol et Laurent, Conseil d’Etat, 28 Février 1919), le Juge administratif précise qu’il « appartient au juge…de tenir compte dans son appréciation des nécessités provenant de l’état de guerre selon les circonstances de lieu et de temps, la catégorie des individus

sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée par le gouvernement français M. Koné à déféré le décret d’extradition pris à cette finau conseil d’Etat. Conseil d'Etat, 28 février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent Faits et procédure Ce sont 2 dames galantes (prostituées) qui forment un recours devant le Conseil d'Etat contre des mesures qui ont été prises dans la base de Toulon (lié à la 1ère Guerre Mondiale) qui consiste à fermer les cafés plus tôt que prévu (commerce

entraves à la soumission de l’administration au droit : 1- La Théorie des circonstances exceptionnelles Cette théorie a pour origine deux arrêts intervenus à l’occasion de la première guerre mondiale « Heyries » (CE 28 juin 1918) et « Dames dol et laurent » Selon cette théorie certaines décisions admin qui seraient en temps normal illégales, peuvent être légales dans certaines circonstances quand c’est nécessaire pour assurer l’ordre public. 2- La Théorie des actes de gouvernements Ce