Dame Kirkwood 1952

la conformité d’un acte adminis : CE, 30 mai 1952, dame Kirkwood -> 1ere fois que le CE contrôle la conformité d’un acte adminis aux actes de droit intl. (La requérante attaque un décret, car selon elle, il serait violerait les arti 4 alinéa 4 & 5 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927. Ces dispositions sont réglementées par la convention d’extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France & les Etats-Unis d’Amérique. L’extradition de la dame Kirkwood a donc été régi par les dispositions de la la

Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international

traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE

Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). • 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. • 1er mars 1968

organisations internationales Constituent des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux de la France. Par exemple le refus de soumettre u litige à la Cour internationale de justice (CE 9 juin 1952, Gény), la décision de reprise des essais nucléaires dans un contexte lié à la discussion d'un engagement international qui interdirait de tels essais (CE Ass. 29 septembre 1995, Association Greenpeace France) ou encore la décision d'engager des forces

partielle du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Arrêt « Dame Kirkwood », CE 30 mai 1952 Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d’avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d’une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement français son extradition. Ce dernier accorda par décret du 1er septembre 1951 l’extradition et la Dame Kirkwood demanda au CE l’annulation de ce décret en invoquant notamment la violation de la convention

d'Etat, Assemblée du 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » confirme ce principe. Mme Kirkwood, citoyenne américaine en instance de divorce, voyageait en Europe avec son fils. Son mari a eu peur, que, suite à ce voyage (qui devait se terminer en Allemagne de l'Est), son fils ne revienne pas aux USA. La justice américaine a demandé aux autorités françaises (le bateau sur lequel elle se trouvait avec son fils devait accoster à Cherbourg) d'interpeller, et d'extrader Mme Kirkwood vers les Etats-Unis. Le décret

TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est

________________________________________________________ Date de création : année universitaire 2003/04 4 2 Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4 C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4 C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ............................... 5 C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs

qui s’interpose entre l’acte règlementaire et la Constitution, est une loi d’habilitation générale. Le JA va donc accepter de vérifier directement si des règlements sont contraires à La Constitution, s’ils le sont, il peut les annuler - CE, DAME KIRKWOOD,1952 : Un acte administratif doit être conforme à un traité s’il n’y pas de loi écran. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international - CE, AQUARONE, 1997 : Les règles coutumières du droit international public