Cas Pratique Redressement Judiciaire

débiteur et créanciers et une procédure de règlement judiciaire devant les juges d’instance, lesquels pouvaient imposer des mesures de désendettement. Ce droit d’option ne rendait que plus flou le mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré

de propriété est une clause qui maintient le droit de propriété du créancier sur les biens objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix. Le contrat de vente apparaît donc comme le domaine de prédilection de cette clause. Cependant, si, en pratique, cette dernière sera, le plus généralement, insérée au sein des contrats de vente afin de garantir la créance du vendeur (paiement du prix), en théorie, celle-ci peut être insérée dans tout type de contrat, dès lors que ledit contrat implique un

au créancier de suspendre l’exécution de l’obligation => a pour but de faire pression sur le cocontractant et d’éviter des pertes (permet de ne pas ‘exécuter si l’autre ne remplit pas ses propres obligations). On peut demander la résolution judiciaire aussi : anéantissement du contrat. Cependant, cela n’est pas toujours possible et cela permet d’éviter des conséquences néfastes mais ne permet pas au créancier d’obtenir satisfaction. La faculté de remplacement est parfois offerte dans certains

ne bénéficie d’aucune autonomie financière de principe. Cette situation est gênante à plus d’un titre, d’une part le commerçant risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l’entreprise. Si l’entreprise est en difficulté, le redressement judiciaire va englober tous ses biens même personnels. S’agissant des créanciers, les créanciers professionnels et personnels viennent en concours sur les mêmes biens, par exemple, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l’achat de la maison

d'inscription La durée d'inscription est : - de 5 ans en cas d'incident de remboursement, - de 5 ans à compter du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - de 5 ans à compter de l'homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan

personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son

REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue

révolus ou qui n’a pas été émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale

sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle. Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature de ces relations. Force est donc de constater que la diversité des relations juridiques de l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de

saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voie d’exécution. Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le TI (on diffère du droit commun de 1991). D’une certaine façon, c’est la logique car il n’y a pas besoin de contrôle juridictionnel sur un acte juridictionnel. La convocation et la notification