Cas Pratique Reglement Interieur

de convention si le sujet est complexe, soit en complément d'une convention. Elles constituent alors des orientations. Elles ne créent pas d'obligations pour les états. Les états peuvent leurs porter effet sous forme de lois s'ils le souhaitent. En cas de problème d'interprétation, c'est la cour internationale de justice qui est compétente. III - Les sources communautaires: a) Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables

Cas pratique N°1 droit du TravailRÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE N°1 : Résumé des faits du cas pratique : La société PROTEL a imposé le port du masque dans ses open-spaces à Villeurbanne suite à une recrudescence des cas de Covid19, comme indiqué dans une note de service du 1er juin 2023. M. POINSOT, refusant de porter le masque à partir du 16 août 2023 pour des raisons esthétiques et de confort, a été sanctionné après un entretien préalable par une mise à pied disciplinaire de 3 semaines

..................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger les salariés...............................P.9 – P.11 2.3 Une prérogative contrôlée par le juge............................................................P.12 – P.13 3. Cas pratique « le pouvoir du chef d’entreprise ».........................................P.13 – P.17 3.1 La justification de la sanction et les droits de M. Dupuis...........................P.13 – P. 14 3.2 L’application de la convention collective........

et 16 de TD 2 ouvrages : Emmanuel RAY « Droit du travail, droit vivant », Edition groupe liaison 22ème édition « Memento social », édition Francis Le Faivre 2 sites : « Navis social », édition Francis Le Faivre Légifrance.com 4. Le règlement d’examen Il y a un partiel dans chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points

C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans un couloir à proximité de l’atelier. Malgré

et Populaire -----------------o----------------‫الجمعية الجــــــــــــــــــــــــــزائرية لكرة الطالء‬ Association Algérienne de Paintball ALGER, 20/11/2011. Règlement Intérieur Ce Règlement Intérieur de complète le statut de l’Association Algérienne de Paintball, Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur et des diverses réglementations ou étiquettes ou un manque de courtoisie vis-à-vis des autres membres du club ou de ses dirigeants sera sanctionnable. I - GENERALITES ARTICLE

……………………………………………………………….……..... (page 1) 3) proposition de solution c) Appel au CHSCT …………………………………………………………………………….. (page 4) d) Le document unique ……………………………………………………………………… (page 5) e) Mettre à jour le Règlement Intérieur ………………………………………. (page 6 – 7) 4) Les Rapports f) Rapport au CHSCT ……………………………………………………………………… (page g) Rapport à M. Lagache ………………………………………………………………… (page i) Annexe 1 : Note d’information de la pré réunion

transactionnelle puisque la clause de non-concurrence à la charge du salarié peut être une contrepartie des concessions de l'employeur. ------------------------------------------------- CAS PRATIQUES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CAS PRATIQUES N° 1 : Entreprise Hyperclean SARL I.- PROCEDURE DE RECRUTEMENT * Entretien d’embauche Lors de son entretien d’embauche Karima est amenée à répondre à un questionnaire. Quelles sont

La loi du 4 Aout 1982 a instauré un véritable droit disciplinaire au profit de l’employeur. En effet, celui a la faculté de prévoir les sanctions qui seront infligées aux employés fautifs. L’article 1321-1 du Code du Travail dispose que « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : […] les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». En l’espèce, il s’agissait

L’alcool sur les lieux de travail Guide pratique juin 2007 guide pratique réalisé par une équipe pluridisciplinaire de partenaires sociaux, salariés, employeurs, médecins du travail, de représentants de l'administration (Inspection Médicale du Travail et de la Main d'Œuvre, Inspection du Travail), sous l’égide de la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Basse-Normandie et de l’Institut Universitaire de Recherche et de Formation en Santé au Travail