Cas Pratique Redressement Judiciaire

l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

l’incident a été régularisé. Cependant, il n’y a pas de timbres fiscaux à régler, en effet dans ce cadre là, le banquier est libre de faire ce qu’il veut avec son client concernant les moyens de paiements. Toute personne qui souhaite contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à son nom, peut présenter une requête auprès de la Banque de France lorsque la contestation porte sur un des éléments recensés. En revanche, lorsque la contestation porte sur le bien-fondé même de

Droit Commercial: Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2) Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant Etudes de Cas   1.       Définition de termes - Un mandataire social : Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage

Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau * Arbitrage

apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle réglementation a complété l’ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l’évolution pratique de cette institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est défini par le Code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs

d’affaire hors taxe ; M=million ; Psdt = président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers >par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer

travail I. Fiche d’arrêt 1) Faits * M. X, employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15 B - Le nantissement judiciaire 15 Section 1 : la notion de fonds de commerce Notion de fonds de commerce : Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce. C’est le législateur fiscal qui a inventé le concept de fonds de commerce pour soumettre la vente d’un fonds

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Le droit bancaire ressemble au droit commercial car comme lui c’est un droit professionnel issu de la pratique. C’est d’ailleurs ou du moins cela a été pour longtemps une branche et donc une composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants