Cas Pratique Redressement Judiciaire

Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt

abattements ni exonération. - Comment distinguer les ménages des entreprises ? La gestion du patrimoine privé en matière d’immeubles, d’opérations de bourse ou d’œuvres d’art peut être considérée comme une activité occulte faisant l’objet d’un redressement en tant que marchand de bien, courtier… - A partir de combien d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations

le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. § Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). - Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La

régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie. En effet l’ensemble de ces mécanismes permet de garantir de façon plus ou moins efficace les sommes d’argent dues au titre des crédits consentis par les créanciers. Ainsi les suretés ont pour finalité de prémunir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur ou le cas échéant

suspendre les mesures d'expulsion du logement de l'intéressé. C – Les prérogatives des commissions de surendettement. 1. Concilier les parties. Abaissement de 10 à 8 ans la durée maximale d'un plan. Interdiction de pratique dite des « intérêts intercalaires » 2. Les mesures en cas d'échec de la conciliation. a. Les mesure imposées par la commission. La commission pourra imposer tout ou partie de diverses mesures sans que le juge ait à leur conférer un caractère exécutoire. Les parties pourront

arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième

(sur 2,4 millions existantes). Tous les secteurs sont concernés, en particulier les activités de commerce et réparation (30% du total des créations) 2) Développement de l'entreprise L'activité se développe si l'idée est bonne. Si c'est le cas, la clientèle s'élargira et l'entreprise devra donc : • investir pour augmenter ses moyens de production • s'adapter continuellement aux besoins des clients • adapter son organisation à sa taille 3) Déclin de l'entreprise L'entreprise

est rejeté. L’enjeu majeur de cet arrêt réside dans la discussion quant aux conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, qui se veut être la question fondamentale de la loi de sauvegarde de 2005. En pratique, l’arrêt se traduit par un assouplissement des règles concernant le redressement anticipé (qui aurait pu être le nom de la sauvegarde) ; souplesse que l’on peut comprendre par la volonté de préférer la prévention plutôt que la guérison. Une question se pose alors : à quel jour doivent s’apprécier

Blackboard) Objectifs : - S’assurer de la compréhension du cours - Mettre en pratique le cours Travail à faire : - Maîtriser le cours et les notions utiles au TD - Lire les documents et répondre aux questions - Faire l’exercice (sur un support PAPIER) Évaluation Contrôle continu (50 %) - QCM (début Novembre) - Travail au cours des Travaux dirigés (exposé) Examen terminal 1h30 (50 %) - Questions de cours - Cas pratique à résoudre ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET CONTRATS DE L’ENTREPRISE COURS 1 - Introduction