Cas Pratique Redressement Judiciaire

Cas pratiques : a) Une lettre de change de change comporte une date illisible et le tiré a pourtant accepté la traite. Quelle est la validité de l’acte ? Au terme de l’article L.511-1 I 7° du Code de commerce, la lettre de change comporte l’indication de la date de sa création. A défaut, l’acte, ne vaut pas comme lettre de change. La même solution a été dégagée dans l’hypothèse où la date serait illisible. Cependant, la jurisprudence considère qu’une lettre de change peut être régularisée par

les actes de commerces isolés , a savoir l'achat pour revendre des actes de commerce accomplis dans le cadre d'une entreprise, cest-à-dire, des actes effectués dans le cadre d'une organisation pré-établie en vue de leur répétition. Dans ce dernier cas, la commercialité trouve son assisse (fondement) dans la recherche d'une activité spéculative liée aux biens et aux services. Ces activités peuvent être regroupées sur trois rubriques : -Les commerces de biens et de services. -Les activités financières

travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions (livre des appellations contrôlées des entrepositaires des boissons en gros; livre de police des antiquaires; registre des fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs

fournissent le personnel administratif nécessaire. Les provinces impériales sont administrées selon le cas par des lieutenants-légats d’ordre sénatorial ou des préfets et des procurateurs d’ordre équestre. L’empereur possède un droit de regard sur les provinces sénatoriales qui se traduit par une intervention administrative, financière et judiciaire, sous la forme de l’appel. Auguste procède à un redressement financier en aménageant les impôts existants et en améliorant l’administration fiscale. Devant

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. §   Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). -      Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La banque

le droit commercial comprend des règles, des institutions original destiné à rendre les échanges commerciaux plus fluide. En règle général la rédaction d'un contrat commerciaux ne nécessite pas d'écrit. En cas de besoin, la preuve de leur existence peut se faire librement par tout moyen. En cas de litige, la procédure devant le tribunal de commerce est plus simple et plus rapide que devant le tribunal de grande instance. Ils peuvent aussi faire trancher leur différent par la voie de l'arbitrage. Les

le transfert de propriété n’est, en aucun cas, considéré comme étant une obligation mise à la charge du vendeur, mais bien une conséquence immédiate du contrat conclu et ce, avant que tout règlement n’ait été effectué. Il est donc nécessaire d’en déduire que l’article 1583 est source d’insécurité juridique puisque le vendeur ne pourra récupérer son bien une fois le contrat conclu solo consensu. Néanmoins, tout principe a son exception, et tel est le cas, en l’espèce, dans le sens où l’article 1583

dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout

Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES

sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III - L’ORGANISATION  JUDICIAIRE A/ L’ORGANIGRAMME B/ EN DROIT COMMERCIAL C/ EN DROIT DU TRAVAIL            Définition du droit Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et