Cas Pratique Redressement Judiciaire

d’immatriculation, le commerçant doit fournir un certain nombre de pièces justificatives. Il doit également souscrire une déclaration dans laquelle il reconnaît ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité commerciale. En pratique, la demande d'immatriculation est transmise par un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Ces CFE, créés en 1981, ont pour mission de faciliter les rapports des entreprises avec les administrations. L’idée est que le commerçant doit pouvoir réaliser

...................................................... 69 Chapitre 3 : La mise en œuvre des opérations de trésorerie intra-groupe...................................................................................... 73 Section 1 : les modalités pratiques. ............................................... 73 A La mise en place de centrales de trésorerie........................... 74 1° Les difficultés liées au recours à un tiers......................... 74 a) l’impossible fusion des comptes bancaires

nombreux contrats commerciaux, il existe une clause compromissoire, qui prévoit le règlement des litiges à l'avance. 2. Règles de preuve. Principe : la preuve est libre (st les moyens). Cas particulier des actes mixtes. 3. Solidarité́ et prescription. Entre commerçants, les dettes sont présumées solidaires (en cas de pluralité́ de débiteurs, le créancier pourra se retourner contre un d'entre eux et lui demander la totalité́ de la dette). [En droit civil, les débiteurs ne sont pas solidaires]. Prescription

d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre

paiement n’est admise que dans les cas prévus à l’article 189 du CC, perte ou vol du BO et le redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre stricto sensu de paiement :  b- les recours faute    -les conditions du recours : Le porteur peut recourir contre les garants, pour défaut de paiement par le souscripteur à l’échéance, et même avant l’échéance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, de cessation

intrinsèquement commerciaux cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et va le rendre commercial alors que celui-ci ne figure pas dans l’article L110-1 du code de commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

commercial proprement dit, mais apporte cependant de nouvelles notions, à titre d’exemple le cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais

le bien grevé de la sûreté. Soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien en question, soit parce que le créancier a la maîtrise juridique de ce bien. En cas de maîtrise matérielle, il détient de bien et il pourra s'opposer à ce que les autres créanciers vendent ce bien et se payent sur ce prix de vente: c'est un droit de rétention. En cas de maîtrise juridique du bien grevé de sûreté, il pourra s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un

immatriculée, ou qu'étant immatriculée tout ou partie des actes accomplis au cours de la période constitutive ne soient pas repris. En ce cas, les personnes qui ont accompli les actes passés au nom de la société en formation ou qui ont donné mandat pour les accomplir restent seules tenues envers leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles le cas échéant. Section II: La vie de la société La société ayant la P.M. est dotée comme tout individu des éléments qui permettent de l'identifier