Cas Pratique Redressement Judiciaire

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

alternatives juridiques pour les investisseurs. La réforme qui a touché le capital de démarrage, pour la distinguer justement de la SA, ainsi que les questions relatives à la responsabilité des associés, ont été remodelées. Pour la simple raison que les pratiques bancaires et jurisprudentielles ont dépassé un texte qui était trop en déphasage avec la réalité. Une année après cette réforme, celle de la SA semble vouloir approcher davantage les deux formes de sociétés, qui restent les deux grands outils juridiques

cession de l’entreprise selon Gerard Cornu peut être définit comme étant la cession faite à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation dans un plan de redressement , comme l’une des modalités de survie de l’entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin : 1-D’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome

sources dérivées (indirectes) Elles n’ont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes. ➢ Les coutumes et les usages La coutume est une règle de droit, née d’une pratique habituelle et prolongée. Elle constitue une source de droit à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi. La coutume est constituée d’usages généraux et constants, que la population reconnaît comme obligatoires. Par exemple, le Code civil

DROIT DES AFFAIRES ETUDE DE CAS Cas 1 : 1. Madame Ndiaye : Traditionnellement la pratique des affaires est juridiquement considérée comme inconciliable avec l’exercice d’un certain nombre d’autres activités. D’une manière générale, les affaires constituent une profession suffisamment absorbante pour ne pas être menées en association avec des activités de nature différente. En l’espèce, dans l’article 9 alinéa 3 de l’AUDCG portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit

importante, soit pour l'intérêt général sois pour des intérêts protégés. Mais le pouvoir de décision n’est pas sans limite. Car il est limité par le droit. L'intérêt général est dans ce cas le respect plus particulier de la concurrence. Et les intérêt protégés, sont les intérêt pour une minorité de personne. La décision dans le cas présent est un choix cohérent et rationnel exerce conformément à des objectif,et cela en tenant compte des contraintes, qui a pour but une amélioration. Mais certaine décisions

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…). De plus ce critère ne permet pas de distinguer entre les différents comptes, un compte de dépôt pouvant être ouvert par un commerçant. Enfin l’opération peut aussi être réalisée directement entre deux commerçants

Dans le monde des affaires actuellement, le crédit interentreprises est une pratique courante ; la transaction se fait dans la rapidité, simplicité et surtout la sécurité. Dans le besoin de trésorerie l’entreprise est ponctuelle, et que le dirigeant ne souhaite pas être par contrat à durée indéterminé avec une banque, il peut opter dans cas pour la cession de créances. Cette opération consiste à vendre une ou plusieurs créances à une banque, qui en échange offre à l’entreprise le montant de cette

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/