Cas Pratique Redressement Judiciaire

généralités 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales La liberté est un principe qui est ancien, qui date de 1791, loi le Chapelier et qui édicte : il sera libre à chaque personne de faire telle négociation ou de pratiquer le métier qu’elle veut mais il faut se conformer au règlement de police. * Ca a beaucoup changé depuis. La portée du principe c’est la liberté d’entreprendre * La liberté d’exercer un commerce implique : choisir ses clients, ses fournisseurs

ne se réalise de nos jours que par le mariage, le garçon ne peut être émancipé car son mariage devient nul avant 20 ans. Avant 1993, la majorité civile était de 21 ans alors que celle électorale et pénale était de 18 ans. Il existait dans ce cas 2 voies d’émancipation : le mariage et la décision des parents qui n’était valable qu’à 18 ans. II/ Les Majeurs Incapables Si chez les mineurs c’est l’incapacité qui est la règle et la capacité l’exception, chez les majeurs c’est bien le

justement rectifié par l’Administration.En fait, comme l’écrit Pierre-François Racine, l’acte anormal de gestion résulte d’une transplantation en droit fiscal du « concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » [3]. Mais alors que le juge judiciaire assure une « police des sociétés » via l’intérêt social, deux différences significatives existent en matière fiscale : l’Administration peut agir d’office et elle a le pouvoir d’écarter les actes anormaux de gestion (uniquement pour le calcul de

irrémédiablement compromise, et risquait de se voir reprocher d’avoir entretenu une apparence de solvabilité et retardé la déclaration de cessation de paiement, et de ce fait de voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un soutien abusif. Dans les deux cas, le créancier risquait de se voir condamner à des indemnités d’un montant bien supérieur à celui du crédit consenti. Conscient du dilemme auquel étaient confrontés les créanciers, et plus particulièrement les établissements de crédit, le législateur

L’impôt est une nécessité supérieure et le contribuable doit sacrifier son intérêt personnel au bénéfice de l’intérêt de la communauté toute entière (fondement plus symbolique que réel). B. Technique ❖ La contrainte et l’habitude En pratique, si le contribuable paie effectivement ses impôts, c’est pour 2 raisons : o par crainte de la répression fiscale due au monopole de la contrainte légitime : la sanction du comportement de fugue devant l’impôt ; o par habitude :

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)

généralisation d’un contrôle fiscal systématique……………………………………………… 89 §3 – Formalisation des droits et obligations des contribuables dans une charte…………….. 90 §4 – Mise en œuvre d’un recueil des décisions de toutes les instances de recours judiciaire au service du contribuable…………………………………………………………………………. 91 Chapitre 2 – Une meilleure garantie des droits du contribuable pendant et après le contrôle : condition incontournable d’adhésion au concept du contrôle fiscal………………………………………………………………………

déduise(nt) comptablement et fiscalement les honoraires payés à la « holding » prestataire de services. Hors dans un arrêt de la chambre commerciale de Cour de cassation du 14 septembre 2010, N° 09-16084 apporte un éclairage intéressant sur cette pratique. Dans l'affaire présentée devant la cour de cassation, le directeur général d'une société anonyme avait fondé une entreprise de prestation de services. Une convention avait alors été conclue entre ladite société anonyme (« SA ») et l'entreprise

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. ♣€€ Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). -      Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La

sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin suivant cette société