égalité Devant La Loi

présente." Ce texte aborde la question très classique de la différence entre le légal et l'équitable, dans la lignée d'Aristote, entre suivre à la lettre la loi et l'esprit de la loi. La difficulté de ce texte vient du fait qu'il est très difficile de contester la thèse de l'auteur. Sur le fond : la stricte et aveugle application de la loi peut en effet être néfaste et même contraire à son but. Mais d'un autre côté, accepter une application au cas par cas, c'est aussi poser le problème de l'évaluation

ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être. Ces principes qualifiés de « loi », dont louis Rolland a mis l'existence en lumière dans son manuel administratif de 1933, sont les principes de mutabilité, de continuité et d'égalité. Corollaire du principe d'égalité devant la loi en général inscrit dans la déclaration de 1789, « le principe d'égalité devant les services publics » ou, selon une autre formule jurisprudentielle, le « principe d'égalité régit le fonctionnement

Convention. En effet, de telles réserves vident complètement le sens de la Convention Les articles 2, 9, 15 et 16 sont les plus contestés. L'article 2 engage en effet les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour « modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ». Emettre des réserves sur cet article équivaut à remettre en cause le principe même de non discrimination à l'égard des femmes. Les Etats sont également

eux. Pour quelles raisons les gouvernants ont-ils ciblé une déclaration des droits et en quoi consiste son utilité ? La déclaration existe pour faire régner une égalité des droits, un bon fonctionnement de la société (I.) et servir de base élémentaire et nécessaire de toute Constitution de cette même société (II.). § I. Egalité des droits et fonctionnement de la société Tout le monde c'est-à-dire chaque individu d’une société doit disposer du droit à l’égalité de traitement car la société

l'abolition des privilèges héréditaires qui entraîne l'égalité des individus devant la loi. (" Les hommes qui habitent les pays démocratiques n'ont ni supérieurs, ni inférieurs... "). Cette égalité des droits est à la base de la participation de tous les citoyens aux élections au suffrage universel. Elle a été affirmée en France avec constance depuis la Révolution française. L'égalité dans les faits entendue comme une égalité des chances, c'est-à-dire comme la possibilité d'une mobilité sociale par

hommes. Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque sans l'autorisation du mari, responsabilité parentale, etc.). Jusque dans les années 2000, les femmes n'avaient dans les faits qu'une place restreinte sur la scène politique[5], malgré un droit d'accès théoriquement égal. En juillet 1999, une loi organique avait modifié la constitution pour donner une exception au principe d'égalité devant la loi[6]. Jusqu'alors, aucune loi mentionnant

conditions concrètes de scolarisation … « Reçoivent-ils un enseignement de même qualité ? S’investissent-ils autant dans leur scolarisation ? » sont autant de questions auxquelles Duru-Bellat et Van Zanten répondent par la négative (p.12-13). 3) Quelle égalité des chances ? Si le constat d’une inégale répartition des biens scolaires entre différentes populations (H/F, enfants d’ouvriers/ de cadres…) demeure tout autant incontestable qu’incontesté, cela n’enlève en rien les débats vifs qui l’entourent quant

négatif de la lutte contre la discrimination. L’émergence de la diversité marque une nouvelle étape dans la conscience du projet égalitaire. D’abord comme une égalité des droits, puis comme une égalité des chances, l’égalité s’appuie maintenant sur la notion de la diversité. Dans une société diverse, une égalité sans diversité n’est qu’une égalité factice qui a réussi a s’installer comme la situation normale et légitime qui exclut les profils divergents, notamment les discriminations a l’égard du sexe

le principe des quotas comme étant contraire à l'égalité devant la loi et à la libre concurrence[2]. Les résultats aux États-Unis sont contrastés : en 1960, 13 % des Afro-Américains appartenaient aux classes moyennes, ils sont 66 % en 2000[3] ; cependant des études récentes montrent aussi que les Noirs sont cinq fois moins riches que les Blancs en moyenne et que cet écart s'est creusé au cours du dernier quart de siècle[4]. En France, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs

depuis plus de deux ans avec une femme, réclamait les mêmes avantages. Or, ils lui sont refusés par l'employeur sous prétexte qu'ils ne peuvent être accordés que dans le cas d'un partenaire de sexe opposé. Ainsi Mme Grant a-t-elle décidé d'invoquer, devant l'Industrial Tribunal de Southampton, l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe, et plus exactement sur l'orientation sexuelle, contraire à l'article 119 du Traité, se fondant notamment sur l'arrêt P. contre S. du 30 avril 1996 et relatif