égalité Devant La Loi

Hôpital: image et réalité introduction: et la prévention sont au cœur du projet de loi .pour guérir le système de santé français, les député examinent depuis mardi et pendant trois semaines le projet de loi ,le ministre de la santé Roselyne Bachelot , qui entend améliorer le système de soins sans bourse , sur font de déficit de la sécu et de vieillissement de la population ,la France est en effet le troisième pays A Le système hospitalier français se caractérise par la coexistence d'établissements

République avec les lois Ferry de 1882 et Goblet de 1886 sur l’école primaire, la laïcité en France a été consacrée par la loi du 9 décembre 1905, séparant les Églises de l’État, dont on a récemment fêté le centenaire. Enracinant la laïcité dans les institutions françaises, cette loi implique la liberté de conscience et de culte, la libre organisation des Églises, leur égalité juridique par l’absence de reconnaissance officielle de religions, le droit à un lieu de culte, la neutralité des institutions

la DDHC (art 1,4,5,10,11) « La liberté consiste à tout ce qui ne nuit pas à autrui » c’est une définition générale et négative à la liberté. Egalité : « Tout individu participe également à la détermination de la loi » art 6 « Tout individu est égal devant la loi pénale » « Tout individu est égal devant la loi fiscale » Liberté et égalité s’opposent, pourtant les penseurs vont réunir ces deux notions. Propriété : début de la DDHC art 2 fin de la DDHC art 17 Droit qu’on raccroche

LES GARANTIES PROCÉDURALES I – L'EXIGENCE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE Un procès équitable suppose une égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de

Dégagez l’intérêt philosophique de ce texte en procédant à son étude ordonnée “Où donc est la justice ? En ceci que le jugement ne résulte point des forces, mais d’un libre débat, devant un arbitre qui n’a point d’intérêt dans le jeu. Cette condition suffit, et elle doit suffire parce que les conflits entre les droits sont obscurs et difficiles. Ce qui est juste, c’est d’accepter d’avance l’arbitrage; non pas l’arbitrage juste, mais l’arbitrage. L’acte juridique essentiel consiste

6- Calliclès : Justice selon la loi et selon la nature Justice selon la loi : Invention humaine Tous sont égaux A l’avantage des faibles (majorité) selon callicles Injustice= voler les droits égaux des autres Pire de commettre que de subir l’injustice Mal de vouloir plus que les autres On éduque les forts pour qu’ils se croient égaux aux faibles Justice selon la nature : À l’œuvre chez les animaux Visibles dans l’égoïsme instinctif des humains Loi du plus fort (le fort domine le plus faible) Pire

Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas

la loi pour réglementer, réguler certains secteurs d’activités. Ex : Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) : loi de 1978 : il faut communiquer un projet : vérifie porte pas atteintes aux libertés. Pour remplir ses fonctions il faut une autorité qui puisse réglementer, autoriser, contrôler, sanctionner : une autorité qui exerce un pouvoir administratif mais indépendante au pouvoir législatif, exécutif. Conseil > de l’Audio Visuel (CSA) : émission de chaine, réglemente égalité tps

nationale qui n'a pas de contre pouvoir envers le président français. L'article 20 de la Constitution dispose que " le gouvernement déterminé et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. L’Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire dans la forme de l’organisation politique sur son territoire. L’Etat unitaire y est pleinement souverain dans

peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi est contraire à la constitution le juge administratif ne peut pas écarter la loi. Le juge administratif ne peut pas censurer un acte administratif qui serait conforme à une loi car principe de la loi écran. La raison théorique de la loi écran est justifiée par le principe