égalité Des Filiation

existants. Pour chaque membre de la Commission, participer à cette réflexion était une lourde responsabilité, en même temps qu’un challenge passionnant. Le champ confié à la Commission par la lettre de mission du Garde des Sceaux était immense : la filiation, l’autorité parentale, le divorce avaient chacune fait l’objet d’une grande loi après de longs débats ; quant à la situation successorale du conjoint survivant, elle avait fait la matière de plusieurs pré-projets qui n’avaient pu aboutir. Réunir

a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme actuelle. Le divorce, la filiation, l'autorité parentale... Tout cela a connu des réformes profondes. Sans exagération, la famille a été la partie du droit civil qui a été le plus fréquemment et le plus profondément réformé depuis 1804. Trois grandes phases successives ont amené ces

désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Quand il statue sur le divorce par exemple. * Dans la famille naturelle, l'exercice est solitaire dans deux cas tous deux prévus à l'art. 374 :- quand le lien de filiation est établi à l'égard d'un seul parent. - quand le lien de filiation est établi à l'égard des deux parents, l'exercice de l'autorité parentale revient à la mère si les conditions de l'art. 372 ne sont pas réunies). En cas de décès de la mère, l'exercice de l'autorité parentale revient

normes)Les valeurs sont des idéaux de vie, ou de société, des principes abstraits qui définissent des objectifs devant être poursuivis par l’individu. Exemples : liberté, égalité, respect de la personne humaine. L’ensemble des valeurs admises par une société constitue un ensemble cohérent d’où l’idée de système de valeurs. Ces principes sont hiérarchisés  : idée

famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes

l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, ce texte a fait disparaitre la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, dans le souci de réaliser l’égalité des enfants quel que soit la situation juridique des parents. Désormais les règles d’attribution du nom ne s’effectuent plus selon les types de filiation de l’enfant mais elles s’effectuent en fonction de l’ordre exclusivement chronologique de l’établissement de la filiation. Toutes ces règles s’appliquent aux enfants

constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la famille comme l’un des principaux piliers du droit

hors-mariage qui n’ont pas filiation paternelle et dont la mère est considérée comme « incapable ». La tutelle des mineurs n’est pas là pour les mineurs en tant que personne, mais seulement pour le patrimoine. C’est ce que l’on retrouve aujourd’hui encore dans le droit français. Par la suite, on étend la tutelle aux enfants maltraités, délaissés. À l’époque, la tutelle des mineurs concerne notamment les mineurs où il y a un manque paternel (décès du père, pas de filiation au père) étant donné

auraient été des enfants légitimes ou naturels simples. Cependant, depuis une loi du 3 décembre 2001, cette discrimination a enfin disparue. Maintenant, on ne fait plus la différence entre un enfant légitime ou naturel et les modes d'établissements de filiation sont devenus communs. Enfin, le recul de la diversité a forcé la loi à prendre de nouvelles disposition et le 9 juillet 2010, le législateur a proposé une protection ouverte pour tous les couples, concernant les violences conjugales. B) Des

intéressante : il y a des pays où la technique des mères porteuses est autorisée. Imaginons un couple qui fait cela à l’étranger et demande de retour en France que leur enfant soit retranscrit sur l’état civil. La jurisprudence a reconnu le lien de filiation et l’a inscrit. La France en admet les conséquences, mais en interdit la pratique. Le code civil interdit les conventions qui auraient pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, a contrario il admet des conventions qui n’auraient