égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

"tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans discrimination aucune, notamment de race, de couleur, d'origine, d'ethnie, de clan, de sexe, d'opinion, de religion ou de position sociale ». Pourtant il a été observé qu'à certains endroits cette égalité de droits est méconnue. Il en ainsi par exemple: De la loi n° 42/88 du 27 octobre 1988 portant titre préliminaire et livre premier du code civil qui érige le mari en un chef de la communauté conjugale et qui dispose en son article 83 que "la femme

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

changer. « Vocation naturelle de la loi ». On voit dans la coutume un contre poids au pouvoir monarchique, en quelque sorte elle apparait comme une garantie des droits, thèse développée par Montesquieu. Dans un régime républicain c’est le législateur qui prime avant tout, alors que dans un régime monarchique on a des contre pouvoir, selon Montesquieu. Les privilèges sont une garantie des droits des particuliers. Puisque la coutume est un contre poids, elle apparait comme une force de résistance a un

promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel, responsabilité contractuelle. * Signature des statuts, acte final contractuel, le contrat existe. 2. L’affectio societatis Les associés souhaitent agir en commun et à égalité. Contrat de stricte égalité. Conséquences : * les apports promis doivent être apportés. Défaut d’apport = intérêts dus immédiatement * L’associé ne peut pas faire concurrence à un autre, obligation de ne pas se faire concurrence * La mésentente

Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remanié que le droit de la famille. On peut dégager trois périodes : Dans les années 60-70, refondation marquée par le doyen Carbonnier. Une loi du 13 juillet 1965 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Une loi du 3 juillet 1972 a ensuite entièrement refonder le droit de la filiation. Enfin une loi du 11 juillet 1975 a réformé le divorce. Dans les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et

hommes : le G. de Gaulle qui avait la fibre réformatrice, Jean Foyer, garde des sceaux qui a donné l’impulsion au mouvement et Jean Carbonnier qui a tenu la plume de cette réforme. En 15 ans, plus de 10 lois sont votées qui portent sur les régimes matrimoniaux, l’adoption, l’autorité parentale, la filiation, le divorce. Ces lois présentent une haute qualité formelle (rédigées dans un français très clair) et elles se caractérisent aussi par l’attention de Carbonnier aux réalités sociales de l’époque

et un autre pour le client = souligner le partenariat entre eux, égalité. Il n y a pas de sujet tabou ! Il faut parler de tout avec le client. * Il faut s’intéresser a la femme * Les horaires auxquels on peut le joindre (il y a des jours a proscrire) en évitant la secrétaire * Questionner le client sur son travail * Le nom de jeune fille de madame, ce qu’elle fait * Depuis quand il est marié et sous quel régime, a-t-il été aménagé * Est-il marié qu’une fois * A-t-il des

porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats entre époux. Mais c’est aussi un droit qui règle les situations de crise. Cet aspect là est particulièrement visible du fait que les conflits au sein même de la famille sont malheureusement très

de ses fonctionnaires), mandats (instructions administratives). - les édits du prêteur = création de nouvelles actions = de nouveaux droits. = procédure formulaire : simplifie l'action = supprime les anciens rites et pérégrins et romains sont à égalité. - la doctrine = empereur donne plus d'autorité à certains auteurs ( Papinien, Paul, Ulpien) Le bas empire (284 -476) Source : - les constitutions impériales (développement quantitatif) et développement de la procédure par rescrit. - les compilation

le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Suppression de la notion de « salaire féminin » 1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial. 1965 – Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation de son mari. 1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception 1970 : création du Mouvement de libération des femmes  1972 – Reconnaissance