égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

le concubinage, devenaient de véritables modes de vies à deux. Sans reconnaître ce couple le droit leur reconnaissait des avantages. Et donc les couples homosexuels revendiquaient ces quelques avantages concédés au concubinage. Il n’y avait pas de régime légal qui encadrait le concubinage, même pas de définition, et les aménagements étaient seulement pour les couples hétérosexuels. - De plus en plus souvent, l’homme et la femme travaillaient, ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme

question se pose principalement en cas de décès d'un des fiancés. Le responsable du décès devra indemniser le fiancé. La question de l'atteinte à la liberté du mariage se pose également dans le cadre du courtage matrimonial (activité des agences matrimoniales). Le contrat de courtage matrimonial était au XIXème considéré comme contraire à l'ordre public. Sa validité a été finalement admise par un arrêt de 1944. Une loi de 1989 l'a réglementé en lui appliquant les règles du droit de la consommation (formalisme

co-auteur de la norme, il ne doit pas être simplement «  juge sanctionnateur »  il doit être juge conseiller, juge conciliateur. Il est parfois conduit à s’immiscer dans le cercle familial pour contrôler, surveiller ou homologuer. Le changement de régime matrimonial doit être soumis à une homologation du juge. Une convention de divorce par consentement mutuel, le juge les surveillera. Le juge statut d’avantage en fonction de critère d’opportunité que juridique. Le législateur accorde parfois au juge dans

libertés essentielles tels quelles sont définit par le préambule de la constitution de 1946 et telles qu’elles sont définit par la DDHC a laquelle se réfère le préambule de 1946 -le gouvernement devra être responsable devant le parlement, on impose un régime parlementaire -il consiste a devoir établir de nouveaux rapports avec les peuples qui sont associés à la république française Cette loi du 3 juin 1958 donne au gouvernement la tache d’établir un projet constit après avec recueillit 2 avis : c’est

concerne le futur La loi peut être d’ordre public ou supplétive : Ordre public loi impérative, les individus dont obliger de respecter la règle telle qu’elle est ART 144 Loi supplétives : peuvent être changé selon la volonté de l’individus Régimes matrimoniaux. 2 La coutume : a) Définition :est un pratique en vigueur dans une société déterminée et considérée comme juridiquement obligatoire manière de faire Ex : femme qui porte le nom de son mari pas obligatoire N’as aucune force

droit de vote et le droit d'éligibilité. 1945 - Rétablissement du divorce aux conditions de 1908. 1946 - Le préambule de la Constitution de la V eme République pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1965 - Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. 1970 - La mère devient l'égale du père en matière d'autorité parentale. 1971 - Loi rendant obligatoire l'égalité des

expérimentations scientifique sur le corps. Sont apparurent les fécondations in vitro, expérimentations sur l’embryon, mères porteuses, mais aussi le transsexualisme. Réformes fr : 14 dec 1964, reformes tutelles, 13 juillet 65, mariages régimes matrimoniaux, 11 juin 66, adoption, 3 janvier 68, incapacités, 4 juin 70, autorité parental, rechercher sur internet. Règles de droit européen. La convention euro des droit de l'h qui à considérablement bouleversé le droit interne fr, d'autant

règlement des conflits. Procédé dans lequel on tente conciliation/médiation. Chapitre préliminaire : La notion d’institution juridictionnel. Section 1 : l’origine historique des institutions juridictionnelles. Sous l’ancien régime existe des tribunaux mais en trop grand nombre. Juridiction corporatiste et juridiction royale, seigneuriale et canonique. (Dépendent du clergé). Comment alors déterminer la juridiction compétente ? - lenteur de justice de l’époque : plusieurs

pas une sorte de régime commun ? Le Mariage, contrat solennel ? Une déf : le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux, une union dont la loi civile réglemente les conditions (1), les effets (2), et la dissolution (3). Rappel : La question de la rencontre des volontés, cad la recherche du conjoint. Une annonce matrimonial peut elle être comparable à une offre de contracté ? Oui selon la loi. Chapitre 1 : Le courtage matrimonial. Le courtage

d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a pas conservé une vision uniquement subjective du contrat. On peut parler de 2 courants pour penser le contrat : un courant plus libéral que l’autre, certain veulent un égalité parfaite d’autre non. Les conditions essentielles pour la validité du contrat (art 1108) * le consentement  * la capacité * l’objet * la cause Elles doivent être remplies lors de sa formation La bonne foie est une condition