égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

de leur champs d’application en manifestant leurs volonté en ce sens, c’est le cas en particulier de régimes matrimoniaux. Les époux à l’occasion de leur mariages doivent nécessairement pourvue de régime matrimoniale, ils ont le choix du régimes, ils peuvent même décider de n’a pas choisir expressément, dans cette hypothèse de non choix le législateur considère qu’ils ont fait le choix du régime légale qui s’applique en absence de choix, c’est pourquoi on dit que la lois est supplétive car il suppliait

est primordiale, c'est l'essence du mariage. 1- La volonté des époux : a) Principe de la liberté du mariage: se marié c'est un véritable droit, octroyé à chacun, c'est une liberté individuelle qui à une valeur constitutionnelle. La liberté matrimoniale recouvre 2 choses : 1er sens, on à tous le droit de se marié, c'est un principe d'ordre public, cela veut dire que des contrats pourraient pas prévoir des clauses contraire qui interdisent de se marié, serait nul car contraire à l'ordre public

bien compétence a une loi française qu’à une loi étrangère. On rencontre des règles de conflit unilatérales : c’est la règle de conflit qui se borne à dire dans quelle situation la loi française s’applique. Ex : l’article 3 alinéa 2 Cciv dit que le régime des immeubles situés en France est soumis à la loi française. La règle unilatérale est la règle qui se borne à déterminer les cas de compétences de la loi du juge qui est saisi du litige ou de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne

de plus en plus, les différentes formes de familles sont sur un pied d’égalité. Par exemple, lors des débats parlementaires qui ont précédé la création du PACS en 1999, les députés et sénateurs ont alors insisté sur la primauté du mariage dont le régime fiscal devait demeurer plus avantageux. Cette volonté politique à toutefois fait long feu, puisque depuis une loi du 23 juin 2006, il n’existe d’un point de vue fiscal quasiment plus de différences entre le mariage et le PACS. §2. LES SOURCES INTERNATIONALES

traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. * Mariage religieux : Le mariage religieux est un engagement dans le cadre d'une religion. * Mariage blanc : Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d'acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité. Les mariages

Contrat de W, dimens° individuelle & collective, car organise les IRP (= Institut° Représentatives du Personnel) * Le droit de la sécu. soc. : édicte des règles garantissant les salariés contre certains risques (ex : maladies, chômage...) Ces régimes juridiques se composent de techniques du droit privé & public. B. Le droit pénal. Le droit pénal : appelé aussi le droit criminel : regroupe les règles organisant la réact° de l‘État face à des comportements délinquants. Détermine les sanct°

commandement de l’employeur à l’égard du salarié. La déontologie = l’ensemble des règles que se fixe une profession. Chapitre 2 le régime des salariés : contrat et recrutement Le recrutement = opération destinée à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste sans juger : - meurs - orientation sexuelle - situation matrimoniale - activité syndicale et mutualiste - opinion politique - conviction religieuse L’offre d’emploi = l’employeur est libre

toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant qu'être

l’art 700 notamment si elle agit avec mauvaise foie. L'équité a aussi un cote arbitraire, trop subjectif, trop incertain qui peut jouer contre la sécurité juridique. Avant la révolution (avant le code civil), le système français fonctionnait sur le régime des parlements des régions qui avant une fonction législative et judiciaire, ils rendaient des arrêts de règlements. Ils jugeaient par rapport a l'équité. “Dieu nous garde de l'équité du parlement”. Pour cela, le code civil a apporter des transformations