égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public. Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint, qui pourtant n’a pas donné son consentement. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun, ou le contrat n’oblige que

l'autre du fait du mariage. 4 régimes matrimoniaux au choix : ► la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ; Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun. ► la séparation de biens Ce régime instaure une séparation des patrimoines

la vie des enfants. C) La responsabilité parentale : C’est le domaine de la responsabilité civile délictuelle ; il y a la responsabilité civile générale qui est construite sur 2 articles : 1382 et 1383. La responsabilité des parents répond à un régime spécifique ; art.1384 al.4 CC « le père et la mère sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants » les parents sont donc automatiquement responsables : on dira que c’est une responsabilité de plein droit Quelques problèmes :

la famille romaine présente de grandes similitudes avec la famille classique fondée sur le mariage et la filiation. On peut même remarquer qu’à Rome le divorce est déjà admis, et de manière assez libérale. Dans l’ancien droit (le droit de l’ancien régime, avant le droit intermédiaire de la révolution), la famille est le reflet direct de la hiérarchie sociale et de la division des individus en classes. L’autorité du chef de famille y est très marquée. L’inégalité entre les enfants est très importante

2008, C-267/06 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, Partenaires de même sexe, Prestations aux survivants Un veuf peut-il se voir octroyer des prestations de survie d’un montant inférieur à celles d’un autre veuf lorsque les liens « matrimoniaux » du premier Hélène Brodier L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr consistent en un partenariat de vie plutôt qu’en un mariage ? Plusieurs questions étaient posées par

1942   :      L'avortement est considéré comme un crime contre l'Etat, passible de la peine de mort. -1946   :      Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes  - 1965   :      Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peur gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. - 1967 : Loi Neuwirth autorisant la contraception ; celle-ci sera remboursée en 1974 - 1970   :      La mère

droits. le droit civile qui régit les rapports entre particulier regroupe les personnes privées et les personnes morales , la capacité des personnes , l'organisation judiciaire, la famille , les successions, les testaments, les suretés, les regimes matrimoniaux, et les contrats. le droit commerciale regit les rapports entre commerçants , entre societes commerciales, il connait des regles relatives aux difficultés des entreprises, aux operations de banques, aux instruments de paiements comme le chèque

Convention: accorde le droit pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille · article 14 Convention: reconnaît l’égalité entre les parents et l’égalité entre les enfants. · Article 15 du protocole additionnel n°7 de la convention: égalité entre les époux dans le mariage Dispositions interprétée par la cour européenne des droits de l'homme. Actuellement, un certain nombre de lois françaises sont réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le

incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)