égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

organisations * Le contrat, support de l’activité de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 : l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle

descendants (pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est

mineurs et en 1968 pour les majeurs. Il y a toute une série de textes concernant les époux, tous les textes vont faire une égalité des droits dans le gvt de la famille. Avant 1970 on parlait de puissance paternelle, pour l’enfant naturel c’est la mère qui a l’autorité parentale. Pour les couples mariés c’était les deux parents qui avaient l’autorité parentale, aussi égalité des droits dans les rapports patrimoniaux des époux, 1965 et 1985. Ça veut dire que la femme peu a peu acquièrent les même droits

(exemple : obligation alimentaire).  En outre, il précise le statut des biens acquis par les époux ou par les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS.  Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions.  Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

faire valoir et d’exercer leurs droits. Sont incapables ceux qui n’ont pas encore l’âge de la majorité civile (18 ans en principe, mais 16 ans en cas d’émancipation par les parents) ou qui n’ont pas leurs pleines facultés mentales. Les principaux régimes de protection sont la tutelle (l’incapable est représenté par son tuteur), la curatelle (l’incapable est assisté par son curateur) ou la sauvegarde de justice (l’incapable continue en principe à gérer ses biens, mais avec certaines règles de protection)

décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent donc au règlement de sa succession. Jean étant veuf, la liquidation de son régime matrimonial a déjà été réalisée après le décès de son épouse. I. La dévolution L’article 725 du code civil dispose que « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». En l’espèce

favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». De ces principes vont découler un certain nombre de textes visant à assurer une égalité de traitement et une égalité des chances entre hommes et femmes. Dans la partie qui suit, nous développerons essentiellement celles relatives à l’égalité professionnelle. 1.1.2. Contexte historique et règlementaire relatif à l’emploi des femmes Les premières

Paragraphe 1: La formation du mariage A/ Les conditions de forme 1. La règle de conflit 2. La règle de publicité B/ Les conditions de fond Paragraphe 2: Les effets du mariage SECTION 3: Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial Paragraphe 1: La règle de conflit Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de conflit SECTION 4 : LA FILIATION Paragraphe 1: L’établissement de la filiation Paragraphe 2: Les effets de la filiation Paragraphe 3: la filiation adoptive

l’état des personnes, mais le législateur a prévu que certains conflit familiaux devaient être confiés Juges des tutelles protection des majeurs, juge des affaires familiales créé par la loi de juillet 1993 Il a remplacé le JAM (juges aus affaire matrimoniale) une lois du 12 mais 2oo9 a élargi les compétence du jaf, on trouve les compétances du jaf aux articles 213-3 Code de l’Organisation Judicaire, il a une compétence générale, juge unique, il est compétent en matière de séparation de corps, compétent