égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

retour au sommaire II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

de la Famille s’est fondé. Depuis l’après guerre, beaucoup de nouvelles lois se sont crées, beaucoup de réforme relative au droit des personnes et surtout de la famille. On retrouve ces nouvelles lois dans le code Civil, comme celle sur les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation ( loi du 3 janvier 1972), le divorce (1975)…Ce caractère évolutif de la famille, qui passe de la famille traditionnelle composé de grands parents, de parents et d’enfants

Histoire du droit Thème 1 : Réforme et l’évolution du droit de la famille Le droit de la famille regroupe différente discipline : Le droit matrimonial : le droit du mariage, les conditions à remplir pour se marier, les limites d’âges, on ne peut se marier avec des membres de sa famille. Il concerne aussi l’éventualité de rompre le mariage soit par divorce ou annulation de mariage (pour cause de casier judiciaire par ex car trompé sur les qualités de la personne) Le droit de la filiation : ce

rapports économique et sociaux, de p Ancien Régime • Le Marriage était un sacrement • Pas de divorce (exception: la nullité et la separation de corps) • Pater Familia • L’homme • L’ainé mal avait le privilege en droit des successins La Révolution • Laicisation du Marriage • L’individualisme • Plus de liberté aux enfants naturels • La recherche du Bonheur • La Liberté • Le divorce est autorisé (très liberal) • Egalité en succession • Egalité enfants naturels et légitime • La femme

concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de

enfants en matière successorale, qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins. Mais le but de ces législations révolutionnaires était plus destructeur que libérateur, puisqu’il s’agissait en réalité de détruire la famille (cellule de base de l’Ancien régime). En 1804, avec la promulgation du Code civil, sous la férule de Napoléon Bonaparte, la perspective s’inverse : l’objectif est de stabiliser la famille, il faut donc la consolider, la structurer, la protéger. Car Napoléon en est persuadé, c’est sur

en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. 2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important

les entraves du mariage des MRE, en ce qui concerne les régimes matrimoniaux d’abord et ensuite les effets de ce dernier en ce qui est relatif à la filiation, divorce, succession. A- Les spécificités procédurales du mariage des MRE1-Le mariage des MRE conclu dans un pays étrangerLe mariage est une institution sacrée, c’est pour cela que tous les marocains sont assujettis aux mêmes règles de fond pour établir une égalité et également pour appliquer le principe de l’abstraction