égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

obtient deux parts, une fille une seule. Le changement et la situation actuelle En 2005, l’Assemblée nationale a adopté une ordonnance4 qui modifiait et complétait le code de la famille. Les islamistes, qui voulaient préserver les tuteurs matrimoniaux et la polygamie, et les progressistes, qui soutenaient l'égalité du genre dans la famille, ont été invités à réaffirmer leurs positions lors de la présentation par le conseil de gouvernement du projet de code de la famille révisé. Les féministes

à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de dissolution d’une famille. Ces règles permettent de répondre aux questions suivantes: avec qui peut on se marier? Comment divorcer? Comment établir

divorce est autorisé mais dans des conditions strictes. La femme est, elle, frappée d’incapacité dans la gestion des biens et dans les choix d’éducation. * Depuis 1965 : Des lois ont fait évoluer la famille : 1965 : égalité des époux et réformes des régimes matrimoniaux 1970 : autorité paternelle se transforme en autorité parentale 1975 & 2004 : assouplissement du divorce. * AUJOURD’HUI L’enfant est devenu la valeur fondatrice et le fait générateur de la famille. Il occupe alors

lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène

rationalisation du droit qui ont aboutit à la Codification.La Révolution a eu un rôle décisif car elle a contribué à l’accélération des mutations du droit entamées sous l’Ancien régime, c’est-à-dire qu’il y a une certaine continuité entre l’Ancien régime et la Révolution. En effet, il ne faut pas opposer d’un côté le droit sous l’Ancien régime, qui serait dit archaïque et statique, à un droit révolutionnaire, qui serait dit innovant et moderne. La Révolution a voulu rompre avec l’Ancien système et, en effet

procuration évidente à l’effet de le représenter ou son conjoint peut pourvoir aux intérêts en causes par l’application du régime matrimonial. Soit le présumé absent à laisser une procurat° soit il est marié. Procurat° désigne une prsn pour gérer ses biens. Si pas de procurat° mais que marié, voir à quel régime matrimoniale il est soumis et regarder si par l’applicat° de ce régime son conjoint peut le représenter). S’il n’y a ni procurat° ni conjoint alors c’est au juge des tutelles d’organiser la gestion

pour quelqu’un d’amoureux, il emploie un terme interchangeable « femme ». On attendrait un portrait physique or il nomme un complément d’objet direct « rang » qui évoque son statut social, on voit apparaître une notion très importante sous l’ancien régime celle de pyramide sociale, de hiérarchie qui empêche une personne de passer d’une classe à une autre. « Dans le monde », le terme « monde » va désigner la haute société ce que l’on va appeler le « grand monde ». Dès la première ligne on voit l’importance

était un sacrement. A la révolution la famille était fondée sur de ppes d'égalité et de liberté, l'épanouissement personnel de l'individu étaient au centre des intérêts; le mariage était un contrat civile qui pouvait être dissout par le divorce. Égalité entre enfants, le droit des ainés et mâles abolit. Mais l'adoption du cc en 1804, a pour conséquence le replacement de la famille sous autorité du père; divorce toujours possible. Accentuation à la chute empire napoléonien le divorce est supprimé

l'enfant. Il était habituelle de distinguer entre la famille légitime, et puis la famille naturelle. La loi du 3 janvier 1972, sur la filiation a été la première à énoncer un principe d'égalité entre les enfants quelque soient leur filiation. Cette égalité en 1972 était à nuancer. Car les modes d'établissement de la filiation étaient différents selon la forme d'union. L'enfant qui naissait dans une famille marié bénéficiait de la présomption de paternité (Art 312 du CCIV : « Si l'enfant naît ou bien

chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. CHAPITRE 1 : A CHACUN SON DROIT, A CHACUN SA FAMILLE Depuis dix ou quinze ans, le droit civil de la famille a été réformé par pans entiers : la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972), le divorce (1975) – et j’en oublie peut-être. Bien que ces réformes aient surgi par saccades, il est vraisemblable qu’elles ont égrené une même intention législative. Il n’est donc pas